Vous achetez une maison ou un appartement et vous découvrez par la suite qu’il présente un certain nombre de défauts que vous ignoriez. Pouvez-vous demander au vendeur de les réparer en « garantie » ? Y a-t-il d’autres solutions ? Notre avocat vous dit tout !
Défaut visible
S’il y a un défaut visible (un défaut que vous auriez dû voir lorsque vous avez visité le bien), vous ne pouvez pas demander au vendeur de vous le solutionner (sauf si le compromis en fait mention). En effet, vous achetez le bien dans l’état où il se trouve.
Vice caché
Si vous achetez le bien à un particulier, vous ne pouvez généralement pas non plus le tenir pour responsable des vices cachés. En effet, le contrat stipule presque toujours que le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices cachés du bien. Ce genre de clause est valable. Il y a toutefois une exception à cette règle : si le vendeur connaissait le défaut et vous l’a volontairement caché. On pense, typiquement, à des problèmes d’humidité camouflés derrière des plaques de plâtre tout neuves.
Vendeur professionnel
Si vous avez affaire à un vendeur professionnel (par exemple, une société spécialisée dans l’achat et la vente de maisons), sachez que ce dernier ne peut pas se soustraire aux vices cachés. En effet, il est supposé connaître les vices cachés des biens qu’il vend.
Entrepreneur et/ou architecte ?
Si vous achetez une maison ou un appartement récent pour lequel la garantie légale de l’entrepreneur, du promoteur ou de l’architecte court toujours, vous pouvez également leur demander d’appliquer une garantie. La garantie légale dont disposait le vendeur vous est transmise par le biais de l’achat.
Ouvrir Immovlan