Vous vendez votre maison ou appartement actuellement en location, à une personne qui désire y habiter ou le rénover. Pouvez-vous dès lors résilier le bail « au nom de l’acheteur », en attendant la signature de l’acte de vente ? Notre avocat vous dit tout !
Lors de la vente d’un bien immobilier, plusieurs mois s’écoulent généralement entre la signature du compromis et l’acte de vente. Si l’acquéreur souhaite s’installer dans le bien ou le rénover, il peut vous demander de résilier le bail « en son nom ». Cela permet, pour l’acheteur, de gagner quelques mois, préavis oblige…
Pas seulement possible
Sachez toutefois que seul l’acquéreur peut résilier le bail en son nom. En clair, il devra attendre d’être devenu propriétaire du bien et d’avoir signé chez le notaire. S’il a été convenu dans l’acte que la propriété du bien serait transférée par la suite, l’acheteur devra attendre d’être le propriétaire avant de donner le préavis au locataire.
Une clause spécifique dans le bail ?
Si vous insérez dans le contrat de bail une clause vous permettant de le résilier si vous vendez le bien, sachez toutefois que cette clause n’est pas valable !
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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