Des dégâts inattendus dans la maison que vous venez d’acheter ? Notre avocat vous conseille !

Entre la signature du compromis de vente et l’acte notariĂ© du bien que vous convoitez, vous remarquez que le logement a subi quelques dĂ©gâts. Pouvez-vous demander au vendeur de les rĂ©parer ou est-ce Ă  vous de le faire, en tant qu’acheteur ?

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Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, il s’Ă©coule gĂ©nĂ©ralement plusieurs mois avant que l’acte ne soit signĂ©.  Pendant cette pĂ©riode, toutes sortes de problèmes peuvent survenir dans le bien immobilier : en effet, le vendeur (ou son locataire) habite souvent encore les lieux et peut (consciemment ou non) causer toutes sortes de dĂ©gâts.  Des circonstances extĂ©rieures (tempĂŞte, incendie, etc.) peuvent Ă©galement causer des dommages.

Le vendeur est responsable

Si vous concluez une promesse d’achat (ou un compromis de vente) avec le vendeur, celui-ci reste responsable des dommages causĂ©s au bien jusqu’Ă  la vente effective (qui coĂŻncide normalement avec la signature de l’acte).  En effet, le compromis stipule gĂ©nĂ©ralement que la propriĂ©tĂ© du bien et les risques y affĂ©rents ne sont transfĂ©rĂ©s Ă  l’acheteur qu’au moment de la signature de l’acte.

Vous pouvez toutefois conclure d’autres accords avec le vendeur : on pense notamment au cas oĂą vous recevez dĂ©jĂ  une clĂ© du bien après le compromis, afin de pouvoir y effectuer certains travaux. Dans ce cas, il peut par exemple ĂŞtre convenu que vous serez responsable, en tant qu’acheteur, de tout dommage causĂ© au bien pendant cette pĂ©riode.

L’assurance ?

Si des dommages surviennent, ils peuvent ĂŞtre couverts par l’assurance incendie du bâtiment, notamment s’il est endommagĂ© par un incendie ou des intempĂ©ries.  C’est l’assurance incendie du vendeur qui couvrira alors les dommages. Bon Ă  savoir : celle-ci prend fin 3 mois après la signature de l’acte. En tant qu’acheteur, vous restez couvert par la police du vendeur jusqu’Ă  l’expiration de cette pĂ©riode de trois mois, Ă  moins que vous ne soyez couvert par un autre contrat. Si vous travaillez dans le bien ou si vous recevez les clĂ©s avant la signature de l’acte, vĂ©rifiez auprès de votre courtier d’assurance s’il n’est pas prĂ©fĂ©rable de souscrire vous-mĂŞme une assurance…

La souscription d’une assurance incendie n’est gĂ©nĂ©ralement pas exigĂ©e par la loi.  Pour vous assurer que le vendeur en dispose d’une, vous pouvez lui demander de prĂ©senter la police et la preuve du paiement de la prime lors de la signature du compromis.

Comment prouver les dégâts ?

En cas de litige sur la question de savoir si certains dommages sont apparus après le compromis ou s’ils existaient auparavant (et que donc, vous Ă©tiez au courant), c’est vous, en tant qu’acheteur, qui devrez en apporter la preuve. Cette preuve est souvent loin d’ĂŞtre simple ! Vous pouvez Ă©ventuellement montrer des photos du bien au moment de la vente. Une autre mĂ©thode possible consiste Ă  Ă©laborer avec le vendeur, au moment du compromis, un Ă©tat des lieux du bien que vous souhaitez acheter. Pour ce faire, vous pouvez rĂ©aliser un reportage photographique que vous ferez signer par le vendeur pour approbation. Prenez ensuite rendez-vous avec le propriĂ©taire juste avant l’acte notariĂ©. Vous pourrez alors vĂ©rifier qu’il n’y a pas eu de dĂ©gâts supplĂ©mentaires et que le vendeur n’a pas commis d’impairs.

Il y a des dégâts

S’il y a des dĂ©gâts et qu’ils sont importants, vous pouvez demander au vendeur de les rĂ©parer. Sil refuse et si les dommages sont importants, vous pouvez demander la rĂ©siliation de l’acte de vente. Vous pouvez Ă©galement demander des dommages et intĂ©rĂŞts ou une rĂ©duction du prix.  Essayez de trouver une solution avec le vendeur. En cas d’Ă©chec, le tribunal aura le dernier mot. Cela ne signifie pas nĂ©cessairement l’arrĂŞt de la vente ! En effet, s’il y a encore des discussions sur les dommages et intĂ©rĂŞts, une partie du prix de vente peut Ă©galement ĂŞtre bloquĂ©e chez le notaire jusqu’Ă  ce que la question soit clarifiĂ©e.

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