Entre la signature du compromis de vente et l’acte notarié du bien que vous convoitez, vous remarquez que le logement a subi quelques dégâts. Pouvez-vous demander au vendeur de les réparer ou est-ce à vous de le faire, en tant qu’acheteur ?
Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, il s’écoule généralement plusieurs mois avant que l’acte ne soit signé. Pendant cette période, toutes sortes de problèmes peuvent survenir dans le bien immobilier : en effet, le vendeur (ou son locataire) habite souvent encore les lieux et peut (consciemment ou non) causer toutes sortes de dégâts. Des circonstances extérieures (tempête, incendie, etc.) peuvent également causer des dommages.
Le vendeur est responsable
Si vous concluez une promesse d’achat (ou un compromis de vente) avec le vendeur, celui-ci reste responsable des dommages causés au bien jusqu’à la vente effective (qui coïncide normalement avec la signature de l’acte). En effet, le compromis stipule généralement que la propriété du bien et les risques y afférents ne sont transférés à l’acheteur qu’au moment de la signature de l’acte.
Vous pouvez toutefois conclure d’autres accords avec le vendeur : on pense notamment au cas où vous recevez déjà une clé du bien après le compromis, afin de pouvoir y effectuer certains travaux. Dans ce cas, il peut par exemple être convenu que vous serez responsable, en tant qu’acheteur, de tout dommage causé au bien pendant cette période.
L’assurance ?
Si des dommages surviennent, ils peuvent être couverts par l’assurance incendie du bâtiment, notamment s’il est endommagé par un incendie ou des intempéries. C’est l’assurance incendie du vendeur qui couvrira alors les dommages. Bon à savoir : celle-ci prend fin 3 mois après la signature de l’acte. En tant qu’acheteur, vous restez couvert par la police du vendeur jusqu’à l’expiration de cette période de trois mois, à moins que vous ne soyez couvert par un autre contrat. Si vous travaillez dans le bien ou si vous recevez les clés avant la signature de l’acte, vérifiez auprès de votre courtier d’assurance s’il n’est pas préférable de souscrire vous-même une assurance…
La souscription d’une assurance incendie n’est généralement pas exigée par la loi. Pour vous assurer que le vendeur en dispose d’une, vous pouvez lui demander de présenter la police et la preuve du paiement de la prime lors de la signature du compromis.
Comment prouver les dégâts ?
En cas de litige sur la question de savoir si certains dommages sont apparus après le compromis ou s’ils existaient auparavant (et que donc, vous étiez au courant), c’est vous, en tant qu’acheteur, qui devrez en apporter la preuve. Cette preuve est souvent loin d’être simple ! Vous pouvez éventuellement montrer des photos du bien au moment de la vente. Une autre méthode possible consiste à élaborer avec le vendeur, au moment du compromis, un état des lieux du bien que vous souhaitez acheter. Pour ce faire, vous pouvez réaliser un reportage photographique que vous ferez signer par le vendeur pour approbation. Prenez ensuite rendez-vous avec le propriétaire juste avant l’acte notarié. Vous pourrez alors vérifier qu’il n’y a pas eu de dégâts supplémentaires et que le vendeur n’a pas commis d’impairs.
Il y a des dégâts
S’il y a des dégâts et qu’ils sont importants, vous pouvez demander au vendeur de les réparer. Sil refuse et si les dommages sont importants, vous pouvez demander la résiliation de l’acte de vente. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix. Essayez de trouver une solution avec le vendeur. En cas d’échec, le tribunal aura le dernier mot. Cela ne signifie pas nécessairement l’arrêt de la vente ! En effet, s’il y a encore des discussions sur les dommages et intérêts, une partie du prix de vente peut également être bloquée chez le notaire jusqu’à ce que la question soit clarifiée.
Ouvrir Immovlan