Quels sont vos droits en tant que locataire ? Les droits du locataire expliqués par P&V

En tant que locataire, vous avez bien sûr des obligations envers votre propriétaire, mais vous avez également des droits. Quels sont ces droits ? Découvrirez-les en détail dans notre article.

rights tenant

Une bonne chose Ă  savoir si vous louez un appartement : vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction de 15 % sur votre assurance incendie chez P&V, jusqu’au 15 mai 2024. Cette rĂ©duction reste valable pendant toute la durĂ©e du contrat, ce qui vous permet d’Ă©conomiser chaque annĂ©e. Vous cherchez une assurance incendie solide et abordable ? Vous la trouverez sur le site de P&V.

Locataire : 5 prérogatives à connaßtre

En tant que locataire, vous avez des obligations envers votre propriétaire mais aussi des droits ! Voici 5 conseils pour une location sans souci.

1. Annonce locative ‘transparente’

Le montant du loyer et des charges doit impĂ©rativement apparaĂźtre sur les annonces. A dĂ©faut, un propriĂ©taire peut ĂȘtre soupçonnĂ© de discrimination.

2. Garantie locative plafonnée à 2 ou 3 mois de loyer

La garantie locative n’est pas lĂ©galement obligatoire. Cependant, le propriĂ©taire peut la rĂ©clamer et inscrire ses modalitĂ©s dans le contrat de bail.

En Région bruxelloise ou wallonne, la garantie locative ne peut excéder deux mois de loyer, en Région flamande, trois mois.

En tant que locataire, vous pouvez choisir le mode de constitution de la garantie :

  1. Via un compte individualisĂ© ouvert Ă  votre nom auprĂšs d’une banque, sur lequel la garantie est payĂ©e en une seule fois.
  2. Via votre banque (garantie bancaire). Dans ce cas vous vous engagez Ă  reconstituer cette garantie par mensualitĂ©s constantes pendant la durĂ©e du contrat, avec un maximum de 3 ans.
  3. Vous pouvez demander l’aide du CPAS, qui introduira lui-mĂȘme une demande de garantie de loyer auprĂšs d’une banque.

3. Réglementation des visites du propriétaire

DĂšs que le bail est signĂ©, votre propriĂ©taire ne peut plus entrer dans votre logement sans autorisation. Dans le cas contraire, il pourrait ĂȘtre accusĂ© de violation de domicile.

Il a cependant le droit d’effectuer une visite par an pour constater le bon entretien du bien louĂ©. Il pourra Ă©galement venir sur place pour constater les rĂ©parations que vous pourriez lui rĂ©clamer par exemple.

Sachez aussi que votre propriĂ©taire doit convenir avec vous des heures et des jours de visites s’il dĂ©sire vendre ou relouer son bien. Enfin, votre propriĂ©taire ne peut dĂ©tenir un double des clĂ©s sans votre autorisation.

4.Droit aux conditions minimales de qualité

Un logement mis en location doit respecter un certain nombre d’exigences minimales en termes de qualitĂ© :

  • stabilitĂ© structurelle du bĂątiment
  • sĂ©curitĂ©
  • salubritĂ©
  • confort minimum
  • isolation minimale
  • taille du logement

Plus de détails ici.

Bien- sĂ»r, la premiĂšre Ă©tape en cas d’insalubritĂ© consiste Ă  contacter votre propriĂ©taire par courrier recommandĂ©, pour lui demander de prendre les mesures adĂ©quates.  Sans rĂ©ponse de sa part, contactez les services compĂ©tents de votre rĂ©gion.

5.  Besoin d’une aide financiĂšre ?

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bĂ©nĂ©ficier d’aide pour le paiement de leur loyer. Selon les rĂ©gions les interventions diffĂšrent. Soit il s’agit d’un montant unique lors de l’installation, soit d’une allocation mensuelle, 


Les sites web suivants fournissent de plus amples informations sur l’aide financiĂšre aux locataires, les diffĂ©rents contrats de location, la rĂ©solution des conflits entre propriĂ©taires et locataires et bien plus.

Bon Ă  savoir : Il existe des lois qui protĂšgent les locataires, notamment contre l’expulsion et les hausses de loyer supĂ©rieures Ă  l’indexation annuelle.

Du 15/02 au 15/05/2024 : 15% de rĂ©duction sur la prime de l’assurance incendie pour les locataires !

Un incendie dans la cuisine, Ă  cause de votre friteuse ? Votre baignoire a dĂ©bordĂ© ? GrĂące Ă  l’assurance habitation Ideal Home de P&V, vous ne devrez pas payer la facture vous-mĂȘme. Et votre conseiller P&V est toujours lĂ  pour vous en cas de besoin.

De plus, nous avons une bonne nouvelle pour vous. En tant que locataire d’un appartement, vous bĂ©nĂ©ficiez d’une rĂ©duction de 15 % sur la prime totale de votre assurance incendie jusqu’au 15 mai 2024 et pendant toute la durĂ©e de votre contrat ! Visitez rapidement pv.be pour plus de dĂ©tails.

Sources : Bruxelles Logement,  Logement Wallonie, Vlaams Huurdersplatform, www.vlaanderen.be et notaire.be.

Ce document est un document publicitaire qui contient des informations gĂ©nĂ©rales sur l’assurance P&V Habitation dĂ©veloppĂ©e par P&V, une marque de P&V Assurances, et qui est soumise au droit belge. Afin de dĂ©terminer votre profil de risque, nous appliquons quelques critĂšres de segmentation. Un certain nombre d’exclusions, de restrictions et de conditions relatives au risque assurĂ© sont d’application dans le cadre de ces assurances. Nous vous invitons donc Ă  lire attentivement les conditions gĂ©nĂ©rales du produit et les fiches IPID applicables Ă  ce produit avant d’y souscrire. Elles sont Ă  votre disposition via le site internet www.pv.be ou sur simple demande chez un conseiller P&V. Le contrat d’assurance est conclu pour une durĂ©e d’un an avec reconduction tacite.

En cas de plainte Ă©ventuelle, vous pouvez contacter un conseiller P&V, votre interlocuteur privilĂ©giĂ© pour toutes vos questions. Il/Elle fera tout son possible pour vous aider au mieux. Vous pouvez aussi prendre directement contact avec le service Gestion des Plaintes de P&V qui examinera votre plainte ou remarque avec la plus grande attention. Ils concilieront au mieux les diffĂ©rentes parties et essayeront de trouver une solution. Vous pouvez les contacter par lettre (Gestion des Plaintes, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles), par e–mail (plainte@pv.be) ou par tĂ©lĂ©phone 02/250.90.60. Si la solution proposĂ©e ne vous convient pas, vous pouvez vous adresser au service Ombudsman des Assurances (Square de MeeĂ»s 35 Ă  1000 Bruxelles) par tĂ©lĂ©phone (02/547.58.71) ou par e–mail  (info@ombudsman-insurance.be) (https://www.ombudsman-insurance.be).

En tant que client, vous ĂȘtes protĂ©gĂ© par les rĂšgles  de conduite en matiĂšre d’assurances.

Pour des conseils personnalisĂ©s ou une offre d’assurance, veuillez contacter l’un de nos conseillers. Vous pouvez Ă©galement consulter l’ensemble des informations lĂ©gales.

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