Pour votre maison, vous avez besoin d’un nouveau meuble, de câbles électriques ou encore de matériaux de construction Le vendeur peut-il refuser que vous payiez en espèces ? Notre avocat vous dit tout au sujet de la nouvelle loi !
Bien que la plupart des commerçants aient toujours accepté l’argent liquide, il existait ici et là des magasins qui ne l’acceptaient pas, ce qui signifiait que vous ne pouviez payer qu’électroniquement avec eux.
Une nouvelle loi interdit cette pratique et stipule que le commerçant est tenu d’accepter les paiements en espèces des consommateurs lorsqu’un paiement en euros est effectué en présence physique du consommateur et de l’entreprise.
Exceptions
Le commerçant ne peut déroger temporairement à cette obligation que dans des cas exceptionnels. Il peut s’agir de raisons de sécurité (par exemple, plusieurs cambriolages ont eu lieu récemment dans le quartier). Le détaillant doit alors l’annoncer de manière claire et compréhensible à l’entrée de son espace de vente et à la caisse.
Le commerçant peut également refuser une trop grosse différence entre la valeur du billet et le montant de l’achat. Exemple : un billet de 200 € pour un achat de 5 €.
Montants maximums
Il faut savoir que la loi fixe également une limite à 3.000 euros aux paiements en espèces. Si le prix d’achat est plus élevé, seuls 3 000 euros peuvent être payés en espèces et le reste doit être payé d’une autre manière.
Également un moyen de paiement électronique
Outre le paiement en espèces, le commerçant doit également vous proposer au moins une solution vous permettant de régler vos achats par voie électronique.
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