Vous louez un bien immobilier ? Dans ce cas, vous devez enregistrer le bail de location ! Outre les sanctions que vous encourez dans le cas contraire, notre avocat nous indique une raison supplémentaire de le faire. On vous dit tout !
Une obligation légale
En tant que propriétaire, vous devez faire enregistrer le contrat de location de votre maison ou de votre appartement et ce n’est pas à votre locataire de le faire… Concrètement, vous devez faire procéder à l’enregistrement dans les deux mois qui suivent la conclusion du bail. Cet enregistrement est parfaitement gratuit et peut se faire en ligne.
Sanction
Dans le cas contraire, à savoir si le bail n’est pas enregistré, votre locataire peut résilier le contrat du jour au lendemain sans préavis et sans même vous verser des dommages et intérêts. Sachez toutefois qu’en région bruxelloise, cette règle ne s’applique que si le locataire a mis le bailleur en demeure d’enregistrer le bail par lettre recommandée, et que cette demande est restée sans suite pendant un mois. Si la location est située en région wallonne, le bailleur ne peut pas non plus indexer le loyer tant que le bail n’est pas enregistré.
Une raison supplémentaire ?
Désormais, si le bail est enregistré gratuitement et que le bien est exclusivement déidé à la location privée, le locataire ne pourra pas déduire son loyer dans ses frais professionnels. Quel avantage pour le propriétaire ? Celui lui évite de recevoir un avis d’imposition supplémentaire (et d’être imposé sur les revenus locatifs réels) parce que son locataire utilise le bien à titre professionnel.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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