Un bail prend-il automatiquement fin à la date prévue ou faut-il donner un préavis de résiliation ? Que se passe-t-il en l’absence de préavis ? Notre avocat vous dit tout !
Pas de résiliation automatique
Si vous louez une maison ou un appartement dans lequel le locataire a sa résidence principale, le bail ne prend pas automatiquement fin à la date d’échéance du bail. La partie qui souhaite que le bail prenne fin, devra donner un préavis à l’autre partie en temps utile.
A savoir, quand ?
Si le propriétaire veut mettre fin au bail, il doit donner un préavis de six mois s’il s’agit d’un bail de neuf ans. S’il s’agit d’un bail de courte durée, le préavis est de trois mois. Un préavis de trois mois est généralement suffisant pour le locataire.
Que dit le bail ?
A vrai dire, le bail ne peut pas aller à l’encontre des règles ci-dessus. Il n’est donc pas possible d’inclure dans un bail résidentiel une disposition stipulant que le bail prend fin automatiquement à la date d’expiration du bail.
Pas de préavis ?
En l’absence de préavis, dans le cas d’un bail de neuf ans, le contrat de location est automatiquement renouvelé pour une période de trois ans aux mêmes conditions. Si un bail de courte durée n’est pas résilié à temps, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail de courte durée initial a pris effet.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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