Vous avez peur que votre locataire ne paye pas correctement ses loyers ? Dans ce cas, pouvez-vous lui demander de payer plusieurs mois à l’avance ? Notre avocat vous dit tout !
Vous pouvez convenir dans le bail des modalités de paiement du loyer. Par exemple, vous pouvez tout-à-fait librement fixer le jour du mois où le loyer doit être payé. En tant que propriétaire, il est préférable de demander que le loyer soit payé au début du mois auquel il se rapporte.
Vous devez payer plusieurs mois à l’avance ?
Vous pouvez en effet demander au locataire de payer plusieurs mois de loyer à l’avance. Par exemple, si vous convenez que le locataire doit payer les trois premiers mois de loyer dès le début du bail, il y a, à notre avis, de bonnes chances que ce genre d’accord soit valable.
On règle tout à la fin ?
Par contre, ce qui est interdit, c’est de demander au locataire de payer plusieurs mois de loyer à l’avance et de régler le tout à la fin du bail. Dans ce cas, il s’agit en fait d’une « garantie de loyer déguisée ».
Si vous incluez ce genre de clause dans le bail, le locataire pourra parfaitement stipuler qu’elle n’est pas valable. Si, par exemple, il a payé trois mois à l’avance, il peut alors parfaitement décider, en cours de location, de ne plus payer pendant trois mois, en stipulant qu’il avait déjà pris de l’avance.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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