Votre entrepreneur exige que vous payiez une « vieille » facture oubliée. Devez-vous la régler ou pouvez-vous faire valoir qu’elle est prescrite ? Quid si vous avez payé « par erreur » une facture prescrite : pouvez-vous réclamer le montant payé ? Et comment réagir si votre entrepreneur tente de vous réclamer une facture prescrite ?
Un entrepreneur vous envoie une facture pour des travaux effectués voici quelques années dans votre maison ou votre appartement. Autre cas de figure : il vous envoie un rappel pour une « vieille » facture impayée. Devez-vous payer le montant ou pouvez-vous prétendre qu’elle est prescrite ?
Y a-t-il prescription ?
Si vous recevez par la poste une facture pour des travaux effectués il y a plusieurs années (ou si vous recevez un rappel pour une ancienne facture), la première chose à faire est de vérifier si la facture n’est pas prescrite. Le délai de prescription en la matière est généralement de 10 ans. Si la facture est prescrite, vous ne devez donc pas la payer.
Délai plus court
Si la facture est ancienne mais non prescrite, il est plus difficile de se soustraire au paiement. Dans un premier temps, vous pouvez répondre à l’entrepreneur que les travaux mentionnés datent d’il y a si longtemps que vous n’êtes plus en mesure de vérifier si tous les travaux ont effectivement été effectués, et que vous demandez donc des preuves supplémentaires (par exemple, une offre signée, etc.).
Si l’entrepreneur n’est pas en mesure de fournir ce genre de preuve, cela pourrait jouer en sa défaveur. Dans ce cas, essayez de trouver un arrangement entre vous en payant une partie de sa facture et en recevant une note de crédit pour le reste.
On lit parfois qu’il est également possible de contester une vieille facture non prescrite en disant qu’elle a fait l’objet d’une renonciation tacite. Dans la pratique, ce genre argument n’aboutira que très rarement.
Vous avez quand même payé
Si vous payez une facture prescrite, vous ne pouvez pas demander par la suite au contractant de vous rembourser le montant payé (à tort). Une fois que vous avez payé (même si la facture était effectivement prescrite), le paiement est valable et il importe peu que vous ayez ou non eu connaissance du délai de prescription au moment du paiement.
Comment réagir ?
Si vous recevez une facture prescrite ou une mise en demeure pour une facture prescrite, il est important de ne pas la payer. Vous pouvez alors écrire à l’entrepreneur pour l’informer que vous ne paierez pas la facture parce qu’elle est prescrite. Par ailleurs, aucune règle juridique n’interdit à votre entrepreneur d’essayer de récupérer une facture déjà prescrite.
Saisir le tribunal
Si vous ne payez pas la facture et que votre entrepreneur saisit le tribunal, c’est à vous (ou à votre avocat) qu’il incombe d’invoquer la prescription. Dans le cas contraire, vous risquez une condamnation ! Le tribunal n’indiquera donc pas de lui-même s’il y a prescription, mais il ne rejettera pas non plus la demande pour cette raison.
Sachez qu’une nouvelle loi a été votée à ce sujet, début mai 2024. Elle stipule que si une entreprise entame une procédure contre un consommateur pour recouvrer une facture prescrite, le tribunal doit lui-même invoquer la prescription, même si vous (ou votre avocat) oubliez de le faire. Le tribunal pourra donc bientôt opposer lui-même la prescription, même si vous ou votre avocat ne l’invoquez pas. Cette loi entrera en vigueur dans quelques mois.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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