A partir du 1er novembre, une nouvelle réglementation bruxelloise clarifie la situation des locataires possédant des animaux de compagnie. De quoi s’agit-il ? Quid dans les autres régions ?
Nouvelle réglementation
A partir du 1er novembre 2024, une nouvelle réglementation sera d’application en région bruxelloise et s’appliquera aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024. Ce qu’elle dit ? En clair, le propriétaire ne pourra plus interdire la détention d’un animal de compagnie. Si ce genre de condition apparaît dans le bail ou dans les annexes, elle sera considérée comme non écrite. Le bail peut toutefois préciser qu’il ne peut y avoir de nuisance ou d’agression. Le bail peut également limiter le nombre d’animaux ou d’espèces pouvant être détenus dans les limites du raisonnable.
Et ailleurs ?
En Flandre ou en Wallonie, le locataire peut détenir un animal de compagnie si le bail n’indique pas le contraire. Cet animal ne doit évidemment pas être dangereux ou gênant, et le locataire ne peut détenir que des animaux autorisés par la loi. Le locataire doit également payer pour les dommages que l’animal cause à la maison ou à l’appartement.
Et si le propriétaire veut l’interdire ?
En Flandre et en Wallonie, la plupart des juges sont d’avis qu’une interdiction absolue de détenir des animaux de compagnie n’est pas raisonnable, sauf raison valable. Cela peut être le cas, par exemple, si les luxueuses finitions du bien sont fragiles ou si le studio ou l’appartement est trop petit pour accueillir un animal de compagnie.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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