Si vous vous trompez de numéro de compte lors du règlement de la facture de votre entrepreneur, quels sont les risques ? Quels sont vos droits si des pirates ont modifié le numéro? Quelles sont les précautions à prendre ? Notre avocat vous dit tout !
Qui paie mal…
Si vous réglez une facture de votre entrepreneur avec un numéro de compte incorrect, ce paiement n’est pas valable. Votre entrepreneur peut alors vous demander de payer à nouveau, cette fois sur le bon numéro de compte. Vous ne pouvez donc pas dire à votre entrepreneur d’aller chercher l’argent auprès de la personne à qui vous avez envoyé l’argent par erreur. Les juristes l’expriment parfois en se référant au principe du "qui paie mal", en se référant au principe "qui paie mal, paie deux fois".
Si vous avez payé sur un compte erroné, vous pouvez à votre tour vous adresser à la personne à qui vous avez payé par erreur et lui demander de vous rembourser le montant que vous lui avez versé. Si vous pouvez prouver que la personne qui a reçu la somme était de mauvaise foi, vous pouvez également réclamer des intérêts sur la somme indûment payée. Vous pouvez en effet faire valoir qu’il y a eu un paiement indu.
Pour récupérer ce montant, il faut que la personne à qui vous avez payé soit encore suffisamment solvable. Si ce n’est pas le cas, vous risquez de perdre le montant payé. Sachez que vous pouvez dans certains cas demander à votre banque de contacter la banque du bénéficiaire du dépôt erroné pour lui demander d'"annuler" le paiement.
Il s’agit d’un « piratage »
Il arrive que des entreprises soient victimes de "hackers". Ceux-ci interceptent une facture envoyée par courrier au client et modifient le courrier, avant de l’envoyer au destinataire, après avoir modifié le numéro de compte du contractant par "leur" numéro de compte.
Si vous payez ensuite la facture sur le numéro de compte "modifié", vous risquez de devoir payer deux fois. En règle générale, votre entrepreneur peut vous dire que vous devez le repayer, même si son courrier a été piraté (et que vous, en tant que client, n’en savez pas plus).
Une exception à cette règle s’applique si, en tant que client, vous pouvez reprocher une erreur à l’entrepreneur. Cela peut être le cas, par exemple, si votre entrepreneur savait qu’il avait été "piraté" et qu’il n’en a pas informé ses clients. Sachez toutefois qu’en tant que client, vous devrez également prouver cette erreur, ce qui, dans la pratique, ne sera généralement pas évident.
Prendre des précautions
En tant que client, il est donc important de prendre les précautions nécessaires. Si vous recevez pour la première fois une facture d’un entrepreneur, vérifiez si le numéro de compte est correct. Vous pouvez le vérifier sur le site de l’entrepreneur, sur le contrat que vous avez conclu avec lui, sur l’offre de l’entrepreneur, etc. Si vous ne trouvez pas le numéro de compte de l’entrepreneur sur la facture, appelez l’entrepreneur et demandez-lui de confirmer que le numéro de compte est correct.
Si vous recevez plusieurs factures du même entrepreneur et que le numéro de compte diffère, il est également conseillé de demander à l’entrepreneur si ce changement est correct ou s’il s’agit l’œuvre de pirates informatiques.
Vous avez effectué un paiement sur le mauvais compte ?
Si vous avez payé à tort le montant de la facture aux hackers et que vous avez dû payer deux fois (une fois aux pirates et une fois à l’entrepreneur), déposez immédiatement plainte, même si les chances d’arrêter les malfrats sont minces… En outre, prévenez votre banque. En le faisant rapidement, vous pourrez récupérer une partie de la somme indûment payée auprès de la banque des pirates.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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