La condition d’octroi de crédit est très fréquente sur les offres et autres promesses d’achat. Notre avocat vous donne les éléments à tenir à l’œil !
L’accord du vendeur est nécessaire
Tout d’abord, il faut absolument que cette condition suspensive figure clairement dans le compromis ou la promesse de vente. Le vendeur doit en effet connaître l’existence de cette clause avant d’accepter l’offre !
Pensez au délai
Veillez également à disposer d’un délai suffisant pour demander le prêt et donc, à le voir accepté ! En effet, le vendeur insiste souvent pour que ce délai soit le plus court possible. Il faudra donc demander à votre banquier en combien de temps votre demande de crédit peut être acceptée.
Respectez scrupuleusement les conditions
Les conditions suspensives doivent souvent respecter un processus très strict et il ne s’agit pas seulement d’une date limite ! En effet, vous devez rapporter un minimum de deux refus (soit de deux banques), envoyer dans les temps une lettre recommandée informant que vous n’obtiendrez pas de prêt, etc.
Dans tous les cas, respectez scrupuleusement ces modalités. Dans le cas contraire, la condition suspensive risque de ne pas être considérée et le vendeur pourra alors vous réclamer des dommages et intérêts, généralement équivalents à 10 % du prix convenu pour le bien.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan