La loi fixe des règles claires quant à la distance à respecter entre les arbres et la limite de votre terrain. Ces règles s’appliquent-elles également aux arbres et aux plantations communales ?
Règles juridiques
La loi fixe des règles précises quant à la distance à respecter entre les arbres (et autres plantations) et la limite de la propriété de votre voisin. En effet, les arbres qui mesurent ou mesureront au moins deux mètres de haut doivent se trouver à au moins 2 mètres de la « frontière ». Cette distance doit être comptée à partir du centre de la base de l’arbre. Pour les autres arbres, arbustes et haies, cette distance est d’un demi-mètre. Si ces distances ne sont pas respectées, vous pouvez exiger l’arrachage, à moins que le tribunal ne constate que vous abusez de vos droits…
Domaine public
Si les arbres se trouvent dans le domaine public (par exemple, sur le bord de la route), les règles ci-dessus ne s’appliquent pas ! Il se trouve que le législateur a récemment modifié la loi qui stipule désormais que les règles de distance ne s’appliquent pas aux plantes et aux arbres situés sur le domaine public. Cette exception s’applique d’ailleurs également aux arbres et aux plantes qui se trouvaient déjà là au moment où la loi a été modifiée !
Vous ne pouvez donc rien faire ?
Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez rien faire. Si vous subissez des nuisances excessives dues aux arbres et que les pouvoirs publics refusent d’y remédier, vous pouvez toujours saisir la justice.
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