Si un propriétaire résilie un bail, le locataire peut parfois lui réclamer une indemnité correspondant à… 18 mois de loyer ! Dans quel cas ? Notre avocat vous dit tout !
Résiliation pour usage personnel
Si un propriétaire résilie le bail pour son usage personnel, il doit effectivement occuper le logement pendant au moins deux ans sans interruption (la loi ne dit pas qu’il doit y habiter). S’il ne respecte pas cette obligation, le locataire a droit à une indemnité de 18 mois de loyer ! Par ailleurs, pour avoir droit à cette indemnité, le locataire ne doit pas prouver l’existence d’un dommage…
Et pour les travaux de rénovation ?
Si le propriétaire donne un préavis pour des travaux de rénovation dans le bien loué, il doit commencer les travaux dans les six mois suivant l’expiration du préavis (ou, si le bail est prolongé, après la restitution du bien par le locataire). Les travaux doivent également être terminés dans les 24 mois suivant l’expiration du préavis du propriétaire (ou si le bail est prolongé, après la restitution du bien). Si le bailleur ne respecte pas ces règles, le locataire peut directement lui réclamer des dommages et intérêts d’un montant de 18 mois de loyer.
Circonstances exceptionnelles
Il existe toutefois une exception aux règles précédentes si le bailleur peut prouver des circonstances imprévisibles et extraordinaires indépendantes de sa volonté. Il peut s’agir, par exemple, d’un décès ou d’une maladie grave.
Ouvrir Immovlan