Si vous achetez un appartement neuf « sur plan », vous souhaiterez sans doute qu’il soit prêt à une date convenue. Quels sont vos droits si ce délai n’est pas respecté ? Notre avocat vous dit tout !
La loi Breyne
Si vous achetez un appartement sur plan et que vous devez verser un ou plusieurs acomptes avant que le bâtiment ne soit achevé, il y a de fortes chances que la loi Breyne soit d’application. Cette loi contient un certain nombre de règles de base concernant le calendrier du projet. Et ces règles, il est impossible d’y déroger par contrat !
Le calendrier
Le contrat doit indiquer la date de début des travaux et le délai d’exécution ou de livraison. N’oubliez pas que l’on parle souvent d’un certain nombre de jours ouvrables pour désigner le délai d’exécution et que l’accord stipule souvent que certains jours (lorsque les conditions météorologiques sont trop mauvaises) ne peuvent pas être inclus.
Indemnisation
L’accord doit également prévoir une indemnisation au cas où le promoteur ne respecterait pas ce calendrier. La loi précise le montant minimum de la compensation qui doit correspondre (au minimum) à un loyer normal (du bien fini couvert par le contrat).
Si le promoteur ne respecte pas le délai convenu, avertissez-le par lettre recommandée, en indiquant que les dommages-intérêts commencent à courir.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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