En cas de séparation, il arrive que le notaire propose une estimation « contraignante » des biens immobiliers. A quoi faut-il faire attention ? Notre avocat vous dit tout !
Dans les grandes lignes
Si des ex-conjoints ou des ex-cohabitants possédaient ensemble des biens immobiliers, une solution doit être trouvée. L’un des ex-partenaires peut alors vouloir reprendre le bien, plusieurs biens peuvent être partagés ou le bien peut être vendu. Si l’un des ex-partenaires est intéressé par la reprise, il est parfois suggéré que le bien fasse l’objet d’une estimation contraignante.
Réfléchissez-y à deux fois !
Si vous n’êtes pas intéressé par l’achat, il est préférable de ne pas accepter ce genre d’estimation. En effet, si vous estimez que l’évaluation est trop basse, vous êtes malgré tout coincé et ce, même si vous pensez qu’il y a erreur ! Dans ce cas-là, il n’y a pas grand-chose que vous puissiez faire, car en règle générale, l’évaluation est contraignante. La partie qui souhaite acheter le bien, en revanche, conserve toute sa liberté, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. Elle peut donc dire qu’elle n’est pas disposée à acheter au prix estimé.
Autres solutions…
Vous pouvez faire estimer le bien sans aucune obligation. Si, après cette évaluation, vous n’arrivez pas à vous décider sur le sort de ce bien, vous jouissez d’une certaine liberté ! Autre solution : faire procéder à l’évaluation selon les règles de l’expertise. L’expert établira alors un rapport préliminaire auquel vous pourrez répondre et vous ne serez pas lié par les conclusions du rapport.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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