Lors d’un divorce, il est fréquent que l’un des ex-conjoints continue à occuper le logement commun en attendant qu’il soit vendu ou que l’un des deux en devienne propriétaire. Mais comment est déterminée l’indemnité due dans ce cas ?
Indemnité d’occupation
Si l’un des conjoints reste dans le logement commun, il risque de devoir payer une indemnité d’occupation à l’autre, généralement à partir du début de la procédure de divorce. Concrètement, cela signifie que le conjoint occupant devra verser à l’autre, la moitié de la valeur locative (à condition qu’ils soient copropriétaires à parts égales). Cette indemnité n’est pas versée mensuellement, mais est calculée globalement et imputée au moment du règlement définitif de la liquidation-partage.
Accord mutuel
Le montant de l’indemnité peut être fixé d’un commun accord. Vous pourriez également convenir de désigner un expert chargé d’évaluer la valeur locative, en acceptant ses conclusions comme contraignantes. Si aucun accord n’est trouvé, le notaire fixera la valeur locative, éventuellement sur la base d’un rapport établi par un expert désigné par ses soins. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette évaluation, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise. En dernier recours, c’est le tribunal qui tranchera.
Indexation
Si vous devez percevoir l’indemnité d’occupation, vous pourriez argumenter que son montant doit être indexé. Les notaires (et les juges, si un accord ne peut être trouvé chez le notaire) adhèrent souvent à cette logique et prennent en compte cette demande.
Jan ROODHOOFT, avocat
www.advocatenroodhooft.be
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