Lorsqu’un bien immobilier suscite l’intérêt de plusieurs candidats, il arrive que l’on utilise le système de l’enveloppe fermée. Mais en quoi cela consiste-t-il ? Et que prévoit l’accord de gouvernement à ce sujet ?
Petit rappel
Un vendeur dont le bien immobilier attire de nombreux acheteurs potentiels peut être tenté de les faire enchérir les uns contre les autres afin d’obtenir le prix le plus élevé possible. Cependant, il est essentiel d’être prudent avec cette pratique. En effet, en agissant ainsi, le vendeur risque d’organiser une vente publique sans en avoir le droit, car la loi prévoit que seuls les notaires peuvent organiser ce type de vente. Dès lors, un candidat évincé pourrait contester une telle procédure en invoquant une vente aux enchères déguisée !
Le système de l’enveloppe fermée
En revanche, la jurisprudence accepte que les acheteurs intéressés puissent soumettre une offre sous enveloppe fermée, qui sera ouverte à un moment donné en présence des parties concernées. Tout candidat peut assister à cette ouverture. En tant que vendeur, vous restez libre d’accepter ou non l’offre la plus élevée. Vous pouvez également imposer certaines conditions, comme interdire une offre sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, fixer un prix minimum, etc.
L’accord de gouvernement
L’accord de gouvernement prévoit l’élaboration d’un cadre légal pour le système de l’enveloppe fermée. L’objectif principal est d’accroître la transparence de cette pratique, afin de simplifier et accélérer les procédures judiciaires en cas de litige.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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