Supposons que vos parents vous aient donné une maison, un appartement ou un terrain à bâtir. Êtes-vous tenu(e), à leur décès, de rapporter cette donation dans leur succession ? Notre avocat vous dit tout !
Lorsqu’un enfant reçoit une donation de ses parents, il est, en principe, obligé de rapporter cette donation au moment du décès de ceux-ci dans leur succession. Cela signifie que la valeur de la donation est ajoutée à la masse successorale à partager entre les héritiers. Cette règle s’applique peu importe la date à laquelle la donation a été réalisée. Autrement dit, même une donation effectuée il y a 10 ou 20 ans doit, en règle générale, être rapportée.
Notez cependant que seuls les héritiers en ligne directe descendante (par exemple les enfants) sont soumis à l’obligation de rapport. Si la donation est effectuée au profit d’une personne qui n’est pas héritière, celle-ci n’a donc pas à « rapporter » le bien reçu.
Il est parfois possible d’éviter l’obligation de rapport en renonçant à la succession. Cela peut être intéressant si, au moyen d’une ou plusieurs donations, vous avez déjà reçu plus que ce que vous auriez obtenu par héritage. Le fait qu’un rapport ne soit pas requis dans ce cas n’exclut toutefois pas complètement le risque de devoir restituer une partie de la donation. Les héritiers dont la part réservataire aurait été lésée par des donations trop importantes peuvent en effet demander la réduction des donations.
Donation en dehors de la part réservataire ?
À la règle du rapport obligatoire, il existe une exception : lorsqu’il s’agit d’une donation dite hors part successorale : ce genre de donation ne doit pas être rapporté à la succession.
Cependant, c’est à celui qui prétend que la donation a été effectuée hors part d’en apporter la preuve. Cela peut se faire par une déclaration explicite du donateur. Même sans confirmation explicite, cette preuve peut parfois être apportée, bien que cela soit loin d’être simple. Il faudra alors démontrer qu’il n’existe aucun doute quant à l’intention du donateur de faire une donation hors part successorale.
Quelle valeur faut-il rapporter ?
L’obligation de rapporter un bien immobilier ne signifie pas que vous devez restituer le bien lui-même. Il s’agit en réalité de rapporter la valeur équivalente en argent.
Pour les décès survenus depuis 2018, la valeur de référence est celle du bien immobilier au moment de la donation, et non celle au moment du décès. Toutefois, cette valeur doit être indexée jusqu’à la date du décès du donateur. Des intérêts doivent également être ajoutés entre le décès et la liquidation effective de la succession.
Une exception s’applique aux donations avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, la valeur de la donation est fixée au moment où le bénéficiaire peut effectivement jouir pleinement du bien en tant que plein propriétaire.
Réduction des donations
Même si une donation immobilière a été faite hors part, il se peut qu’au moment du décès du donateur, vous soyez contraint(e) d’en restituer une partie – en valeur – aux autres héritiers.
C’est le cas lorsque la réserve des autres héritiers a été entamée. L’héritier dont les droits réservataires ont été lésés peut demander la réduction de la donation. La valorisation des donations dans ce cadre se fait également en prenant la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation. On utilise donc la même base de calcul que pour les donations soumises à l’obligation de rapport.
Les héritiers réservataires sont principalement les descendants du défunt. Leur réserve représente la moitié de la succession, quel que soit le nombre d’enfants. Par exemple, s’il y a deux enfants, chacun a droit à une réserve de 1/4. En outre, le conjoint survivant bénéficie également de droits réservataires.
Ouvrir Immovlan