Si vous louez un bien immobilier à Bruxelles à un loyer jugé "trop élevé", vous risquez désormais une révision du montant demandé. Mais à partir de quand parle-t-on d’un loyer excessif ? Et cette nouvelle réglementation s’applique-t-elle aussi aux contrats de location déjà en cours ?
Législation bruxelloise
Si vous louez un bien situé en Flandre ou en Wallonie, vous pouvez en principe fixer librement le loyer. À Bruxelles, la réglementation est différente. Le loyer ne peut pas y être excessif. Ces nouvelles règles bruxelloises sont entrées en vigueur le 1er mai 2025. Elles s’appliquent non seulement aux nouveaux contrats de bail, mais aussi aux contrats existants déjà en cours.
Quand parle-t-on de loyer excessif ?
Un loyer est présumé excessif lorsqu’il dépasse de 20 % le loyer de référence, indiqué par la grille des loyers. En tant que bailleur, vous pouvez renverser cette présomption en démontrant que ce loyer supérieur est justifié (par exemple, si le bien est équipé de matériaux de qualité). Le locataire peut aussi prétendre à un loyer excessif, même si le loyer ne dépasse pas les 20 %, notamment si le bien présente de gros défauts.
Le loyer est excessif ?
Si le locataire estime que le loyer est excessif, il peut saisir le juge de paix pour demander une révision du montant. Il peut aussi porter le litige devant la commission paritaire locative qui pourra rendre un avis consultatif sur la révision. Si la commission conclut qu’une révision est nécessaire, elle proposera une médiation entre les parties, limitée à la question du montant du loyer.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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