En tant que bailleur, vous souhaitez peut-être insérer dans le bail une clause stipulant que le bail prend automatiquement fin si le locataire ne paie pas correctement son loyer. Mais est-ce possible ? Quelles sont les alternatives ?
Clause résolutoire ?
Si vous insérez dans un contrat une clause selon laquelle celui-ci est automatiquement résolu si l’autre partie ne respecte pas ses obligations, on parle alors de clause résolutoire expresse. Ce type de clause est généralement valable, sauf dans les… contrats de bail.
La loi interdit en effet d’inclure ce genre de clause dans un bail. Ainsi, l’article 1762bis de l’ancien Code civil prévoit que la clause résolutoire expresse dans les contrats de location est réputée non écrite. Le Décret wallon sur le bail d’habitation contient une disposition similaire.
Sanction
Si vous insérez malgré tout cette clause dans le bail, elle ne sera pas valable. En tant que bailleur, vous ne pourrez donc pas vous en prévaloir si le locataire ne respecte pas ses obligations et ne paie pas son loyer correctement. Le bail, lui, restera pleinement en vigueur.
Que faire alors ?
Si vous souhaitez mettre fin au bail en raison du non-paiement du loyer, vous devrez vous adresser au juge de paix pour demander la résiliation du bail et les indemnités y afférentes. Sachez que la plupart des juges n’accèdent à cette demande qu’en cas de retard de paiement d’au moins trois mois de loyer.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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