Vous avez mis fin au bail de votre locataire afin d’aller vivre vous-même dans le bien. Finalement, vous décidez de vendre le bien… Risquez-vous dans ce cas de devoir verser une indemnité à votre locataire ?
Résiliation possible
Si vous avez mis une maison ou un appartement (dans lequel le locataire a établi sa résidence principale) en location pour une durée de neuf ans, vous pouvez (sauf si un autre accord a été conclu) généralement résilier le contrat pour y habiter vous-même. Cette règle est d’application en Flandre, en Wallonie ainsi qu’à Bruxelles.
Vous devez ensuite effectivement occuper le bien dans l’année suivant la fin du préavis ou après la remise des clés par le locataire si celle-ci a lieu plus tard. Le logement doit ensuite rester effectivement et continuellement occupé pendant au moins deux ans.
Vendre entre-temps ?
Rien ne vous empêche de vendre le bien entre-temps. Tenez toutefois compte du fait que, si vous n’emménagez pas à temps et/ou que vous n’y habitez pas suffisamment longtemps, vous devrez verser une indemnité au locataire dont vous avez résilié le bail. Cette indemnité s’élève à pas moins de 18 mois de loyer.
Circonstances exceptionnelles
Vous pouvez éviter le paiement de cette indemnité de 18 mois de loyer si vous êtes en mesure de prouver qu’il y a eu des circonstances exceptionnelles. Le simple fait de vendre votre bien n’est pas considéré comme une circonstance exceptionnelle. Il en irait autrement, par exemple, si vous deviez vendre après un grave accident survenu après la résiliation, vous obligeant à emménager dans un logement adapté à votre handicap.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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