Qui doit continuer à rembourser le prêt hypothécaire lorsque deux époux divorcent ? Est-il possible de conclure un accord à ce sujet en demandant à la banque de le respecter? Et comment parvenir à une solution définitive ?
Divorce par consentement mutuel
Lorsque vous divorcez par consentement mutuel, plusieurs solutions s’offrent à vous pour régler la question du crédit. Vous pouvez, par exemple, convenir de vendre le bien immobilier et d’utiliser le produit de la vente pour rembourser le prêt. Une autre option envisageable consiste à ce que l’un de vous rachète le bien et reprenne en même temps le crédit. Dans l’attente de cette opération, il est également possible de s’accorder sur le fait que celui ou celle qui continue à vivre dans le bien immobilier assume seul(e) le remboursement du prêt durant cette période.
La banque n’est pas liée par vos accords !
Il est important de savoir que la banque n’est pas tenue par les accords que vous concluez entre vous. Si, par exemple, vous décidez que votre ex-conjoint(e) reprend le bien et le crédit, la banque n’est pas obligée d’en tenir compte. En cas de non-paiement du crédit par votre ex, la banque pourra encore se retourner contre vous, en tant que co-emprunteur(se).
Par ailleurs, vous prenez également le risque qu’en cas de demande de nouveau crédit immobilier (par exemple pour acheter un autre bien), la banque refuse celui-ci au motif que vous êtes toujours co-emprunteur(se) du crédit existant. La banque pourrait estimer que vous avez déjà trop d’engagements de crédit en cours !
La solution consiste à demander, dans le cadre de votre accord avec votre ex-partenaire, que celui-ci ou celle-ci obtienne une déclaration écrite de la banque précisant que vous n’êtes plus engagé(e) en tant que co-emprunteur(se) pour ce crédit.
Divorce devant le tribunal
En l’absence de divorce par consentement mutuel, le juge décidera dans le cadre de la procédure de divorce qui des deux époux doit provisoirement continuer à rembourser le crédit hypothécaire. Le juge tiendra compte, entre autres, de la capacité financière de chacun et de celui ou celle qui continue à vivre dans le logement.
Le juge peut ainsi décider de répartir les mensualités du prêt 50/50 % (ou dans une autre proportion), ou encore de faire porter l’intégralité du remboursement sur un seul des époux.
L’époux(se) qui continue à payer le crédit pourra, au moment de la liquidation-partage du régime matrimonial devant le notaire, demander à ce que l’autre rembourse sa part. Celui ou celle qui paie, avance donc en réalité la part de l’autre et pourra récupérer cette somme lors de l’établissement du compte de gestion. Attention toutefois : certains juges considèrent ce paiement comme une forme de pension alimentaire, ce qui pourrait donner lieu à des discussions juridiques sur la possibilité de récupération effective !
Il faudra également pouvoir prouver que vous avez bien remboursé les mensualités. Conservez donc toutes les preuves de paiement et transmettez-les, via votre avocat, en temps utile au notaire. Cela devra notamment se faire dans la note de liquidation-partage à établir.
Liquidation-partage
Même en cas de divorce judiciaire, une solution définitive devra être trouvée pour le crédit. Là aussi, il se peut qu’un des conjoints reprenne le bien et le crédit, ou que le bien soit vendu et que le crédit soit remboursé. Encore une fois, cet accord n’est pas contraignant pour la banque. Il est donc crucial que l’époux(se) qui cède le bien obtienne de l’autre une déclaration de la banque confirmant qu’il ou elle n’est plus co-emprunteur(se) pour ce prêt.
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