Louer un kot ou un petit logement en Wallonie peut nécessiter un permis de location. Sont visés les logements collectifs et les petits logements individuels dont la superficie habitable est ≤ 28 m², y compris lorsqu’ils ont pour vocation principale l’hébergement d’étudiants. L’objectif est de garantir des critères minimaux de salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée, ainsi que le respect des règles d’urbanisme, de sécurité incendie et de PEB.
Ces logements connaissent souvent un fort va-et-vient (entrées/sorties fréquentes, rotation étudiante, relances administratives). Faire appel à un régisseur / gestionnaire locatif peut vous décharger du suivi quotidien (dossiers permis, visites, états des lieux, quittances, relances). Pour un accompagnement professionnel, vous trouverez la liste des gestionnaires autorisés sur GestiPlus.
Êtes-vous concerné ? (test rapide)
- Mon bien est un petit logement individuel d’une superficie habitable ≤ 28 m².
- Mon bien est un logement collectif (ex. : kots avec cuisine/sanitaires partagés).
- La vocation principale du bien est l’hébergement d’étudiants.
Si au moins une affirmation est vraie, le permis est probablement requis.
Exceptions (non visés)
- Logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur (au maximum 2 logements loués et 4 locataires au total).
- Logement de type unifamilial occupé par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage et liées par un contrat de colocation.
Procédure
Récapitulatif simple de la démarche :
| Étape | Que faire ? | Documents à fournir | Délais & validité |
|---|---|---|---|
| Préparer la conformité | Vérifier urbanisme, salubrité, inviolabilité/vie privée, règlements communaux (incendie), PEB, normes de superficie (voir exception étudiants avant 01/01/2004). | Auto-contrôle, justificatifs utiles (plans/attestations) si disponibles. | Variable selon le bien. |
| Visite par un enquêteur agréé | Faire visiter le bien. Si conforme : attestation de conformité. Sinon : liste de travaux. | Rapport de visite remis par l’enquêteur. Coûts plafonds 2025 : 205 € HTVA (individuel) / 205 € + 41 € HTVA par pièce (collectif). | Selon RDV de l’enquêteur. |
| Demande à la commune | Envoyer la demande par recommandé. | Déclaration (mise en location) + rapport original + attestation de conformité originale. | La commune délivre sous 15 jours. À défaut : mise en demeure. Silence d’1 mois après la mise en demeure = octroi. Validité du permis : 5 ans. |
Sanctions
En l’absence de permis (ou en cas de non-respect), le Service public de Wallonie peut infliger une amende administrative de 1 500 € par logement (à défaut de sanction pénale).
Erreurs fréquentes (à éviter)
- Louer sans permis alors que le bien est collectif ou ≤ 28 m².
- Confondre colocation en unifamilial < 5 majeurs (non visé) et logement collectif (visé).
- Oublier les règlements communaux (incendie/salubrité) ou l’urbanisme.
- Sous-estimer les délais (visite, éventuels travaux, envoi recommandé), surtout avant la rentrée étudiante.
Ressources utiles
Site officiel du SPW avec les explications et leurs coordonnées: Permis de location Wallonie sur le site du SPW
Liste des experts pour réaliser vos états des lieux (entrée/sortie) : Etaloc.
Mini-FAQ
Tous les kots ont-ils besoin d’un permis ?
La plupart oui : le permis vise les logements collectifs et les petits logements individuels ≤ 28 m², y compris à vocation étudiante.
Et si j’habite sur place ?
Exception : si vous habitez l’immeuble et louez au maximum 2 logements à 4 locataires au total, le permis n’est pas requis.
Combien de temps le permis est-il valable ?
5 ans à compter de sa délivrance.
Quels sont les délais d’obtention ?
La commune dispose de 15 jours. En cas d’absence de réponse, envoyez une mise en demeure : le silence d’1 mois qui suit vaut octroi.
Que risque-t-on sans permis ?
À défaut de sanction pénale, une amende administrative de 1 500 € par logement peut être infligée.
À noter
En cas de bail à rénovation, un permis provisoire peut être délivré si le logement n’est pas encore totalement conforme (conditions encadrées). Base légale : AGW du 3 juin 2004 relatif au permis de location.
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