Lorsqu’un usufruitier et un nu-propriétaire d’un bien immobilier ne s’entendent pas bien, des conflits peuvent surgir, notamment à propos de la personne responsable de payer l’assurance incendie. Mais que prévoit la loi à ce sujet ?
Obligation d’assurer
La loi stipule que l’usufruitier est obligé d’assurer le bien contre les risques courants. Il doit d’ailleurs couvrir la pleine propriété du bien, et non uniquement son usufruit. Il lui revient également de payer les primes liées au contrat d’assurance qu’il a souscrit. De plus, l’usufruitier doit présenter une preuve de la police d’assurance au nu-propriétaire à la première demande de ce dernier.
Si un sinistre couvert par la police se produit, le nu-propriétaire peut faire valoir un droit à l’indemnisation à hauteur de ses droits en tant que nu-propriétaire.
Et si ce n’est pas respecté ?
Si l’usufruitier ne respecte pas ces obligations et n’assure pas le bien, le nu-propriétaire est en droit de souscrire lui-même une assurance. Dans ce cas, l’usufruitier devra rembourser immédiatement les frais engagés.
Autres arrangements possibles ?
Les règles légales en la matière ne sont pas impératives. Cela signifie que l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent convenir d’autres accords. Ils pourraient par exemple décider que c’est le nu-propriétaire qui doit assurer le bien, ou encore que les coûts des primes seront partagés entre eux.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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