Supposons que vous achetiez une maison ou un appartement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt hypothécaire. Le vendeur peut-il, en attendant que cette condition soit remplie, vendre le bien immobilier à une autre personne ?
Vente pendant le délai
Lorsque le compromis ou la promesse de vente prévoit une condition suspensive liée à l’octroi d’un crédit, celle-ci est généralement assortie d’une durée déterminée. Pendant cette période, le vendeur ne peut pas vendre le bien à un autre acquéreur. Il doit attendre qu’il soit établi si la condition suspensive est ou non remplie.
Que peut faire l’acheteur ?
Si le vendeur décide tout de même de céder le bien à une autre personne avant la fin du délai prévu pour la condition suspensive, vous n’êtes pas tenu, en tant qu’acheteur initial, d’accepter cette situation. Vous pouvez réclamer une indemnisation au vendeur (souvent 10 % du prix de vente) ou saisir le tribunal afin d’obtenir l’exécution forcée de la vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Et si la condition n’est pas remplie ?
Une fois qu’il est établi que la condition suspensive d’obtention du prêt n’a pas été réalisée, le vendeur retrouve sa liberté. Le contrat que vous aviez conclu devient alors caduc, et le vendeur est pleinement en droit de vendre le bien à une autre personne.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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