À quel moment exactement faut-il verser la somme due lorsque vous procédez à l’achat d’un bien immobilier ? Les règles applicables sont-elles les mêmes lorsque la transaction a lieu dans le cadre d’une vente publique ou lorsqu’elle se déroule via la plateforme Biddit ? Notre avocat vous dit tout !
Payer un acompte ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier dans le cadre d’une vente dite « de gré à gré » — c’est-à-dire une vente conclue directement entre particuliers, éventuellement avec l’intervention d’un agent immobilier — il est d’usage que les parties conviennent du versement d’un acompte au moment de la signature du compromis ou de la promesse d’achat-vente. Dans la pratique, cet acompte correspond très souvent à 10 % du prix de vente définitif, même si ce pourcentage résulte généralement d’un accord entre les deux parties.
En tant que candidat-acquéreur, vous conservez toutefois la possibilité de négocier ce point. Rien ne vous empêche, par exemple, de solliciter un acompte réduit à 5 %, ou même de proposer qu’aucun acompte ne soit exigé. Tout dépend de la marge de négociation dans votre dossier et de la volonté du vendeur de faire des concessions !
En qualité d’acheteur, il est fortement recommandé de faire qualifier cet acompte comme une garantie plutôt que comme un simple paiement anticipé. Cette nuance peut avoir des implications importantes en cas de litige ou de désistement. Par ailleurs, veillez à ce que les fonds versés ne soient pas immédiatement remis au vendeur, mais qu’ils restent consignés sur le compte du notaire (ou à défaut, sur celui de l’agent immobilier) jusqu’au moment où l’acte authentique sera effectivement signé. Cela permet d’assurer une sécurité supplémentaire et de garantir que les fonds ne seront libérés qu’au moment adéquat.
Et le solde ?
Le solde du prix de vente, ainsi que l’ensemble des frais qui accompagnent habituellement une transaction immobilière, doit être réglé lors de la passation de l’acte notarié. C’est à ce moment que la vente est définitivement finalisée. Bien qu’il soit théoriquement possible de convenir d’un autre arrangement avec le vendeur (par exemple en prévoyant que le solde soit payé après la signature de l’acte, éventuellement en une ou plusieurs tranches), ce genre de flexibilité reste extrêmement rare !
En effet, la grande majorité des vendeurs souhaite recevoir l’intégralité du paiement au moment où la propriété change officiellement de mains. Ils n’accepteraient de différer ce paiement que dans des cas très particuliers, par exemple lorsqu’un bien se vend difficilement ou qu’il suscite peu d’intérêt sur le marché. Ce type d’accord reste néanmoins exceptionnel dans la pratique.
Et lors d’une vente publique ?
Si vous devenez acquéreur d’un bien dans le cadre d’une vente publique, les règles de paiement sont différentes et bien plus strictes ! Une fois que vous avez signé le procès-verbal d’adjudication, vous disposez d’un délai de six semaines pour payer l’intégralité du prix d’achat. Ce n’est qu’à partir du moment où ce montant est effectivement payé que vous devenez légalement propriétaire du bien.
En ce qui concerne les frais liés à l’achat (qui comprennent notamment les droits d’enregistrement, les émoluments, ainsi que les autres frais administratifs ou notariaux) ceux-ci doivent être versés bien plus rapidement. En effet, la réglementation impose que ces frais soient payés au notaire dans les cinq jours qui suivent l’adjudication. Il est donc indispensable de prévoir à l’avance la disponibilité des fonds nécessaires.
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