Il arrive régulièrement qu’un couple qui a acheté un bien immobilier, décide de se marier par la suite. Dans ce cas, le bien immobilier acquis auparavant est parfois apporté par la suite, à la communauté matrimoniale. Cette opération peut toutefois entraîner des frais non négligeables ! Comment y faire face ? Notre avocat vous répond…
En prévoyant dès l’achat une clause spécifique dans l’acte, il est possible d’éviter ces coûts. Il est donc particulièrement recommandé d’anticiper cette situation lorsque vous achetez un bien immobilier en tant que cohabitants !
Apport anticipatif
Si vous souhaitez apporter un bien immobilier à la communauté matrimoniale, il est en principe nécessaire de faire établir un contrat de mariage devant notaire. La rédaction de cet acte notarié implique forcément des frais… Ces coûts peuvent cependant être évités en recourant à ce que l’on appelle un apport anticipé.
Concrètement, les partenaires qui achètent ensemble un bien immobilier peuvent déjà prévoir, dans l’acte d’achat lui-même, un apport anticipé du bien à la future communauté matrimoniale. De cette manière, il n’est plus nécessaire, au moment du mariage, de faire rédiger un nouveau contrat de mariage par un notaire afin d’y intégrer le bien concerné. Cette solution permet donc non seulement un gain de temps, mais aussi une économie financière appréciable.
L’apport anticipé constitue ainsi une technique juridique intéressante pour les couples qui envisagent sérieusement de se marier à moyen ou long terme. Elle permet d’organiser à l’avance le régime matrimonial futur, tout en conservant une certaine souplesse.
Ce n’est pas toujours possible
Le recours à l’apport anticipé est toutefois soumis à plusieurs conditions strictes. Tout d’abord, les partenaires doivent chacun être propriétaires du bien immobilier à parts égales. Il n’est donc pas possible de prévoir un apport anticipatif si les quotes-parts sont inégales !
Ensuite, il ne peut y avoir aucun autre copropriétaire. Le bien immobilier doit appartenir exclusivement aux deux partenaires concernés.
Enfin, les partenaires qui achètent le bien doivent en acquérir la pleine propriété. Les situations dans lesquelles il existe un usufruit, une nue-propriété ou toute autre forme de droit réel limité sont exclues de ce mécanisme.
Il est dès lors essentiel de vérifier, avec l’aide d’un notaire ou d’un conseiller juridique, si toutes les conditions sont réunies avant d’insérer ce genre de clause dans l’acte d’achat.
Il est toujours possible de changer d’avis
Même si un apport anticipé a été prévu lors de l’achat du bien immobilier, il reste parfaitement possible de décider, au moment du mariage, de ne finalement pas apporter le bien à la communauté matrimoniale. Dans ce cas, les partenaires devront toutefois conclure un contrat de mariage spécifique afin de déroger à ce qui avait été anticipé dans l’acte d’achat.
Jan Roodhooft, avocat
https://www.advocatenroodhooft.be
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