Pouvez-vous, si vous êtes marié, acheter un bien immobilier uniquement à votre nom ? La réponse dépend en grande partie du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés ! Notre avocat vous explique…
Séparation de biens
Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens pure et simple, vous pouvez effectivement acheter un bien immobilier uniquement à votre nom. Dans ce régime matrimonial, chacun des époux conserve son patrimoine propre et reste propriétaire exclusif des biens qu’il acquiert personnellement.
Dans ce contexte, vous pourriez donc décider d’acquérir un bien immobilier seul, sans que votre conjoint n’en devienne copropriétaire. Il est également possible d’acheter un bien ensemble mais en fixant une répartition différente de la propriété. Par exemple, vous pourriez acquérir 75 % du bien immobilier tandis que votre conjoint en détiendrait 25 %.
Cette solution peut être particulièrement intéressante lorsque les deux époux n’investissent pas le même montant dans l’achat du bien. Si l’un apporte davantage de fonds propres que l’autre, la répartition des parts de propriété peut refléter cette différence d’investissement. Cela permet d’éviter des discussions ou des déséquilibres en cas de revente du bien ou lors d’une éventuelle séparation.
Régime légal
Si vous êtes mariés sous le régime légal (séparation des patrimoines propres et communauté des acquis), la situation est différente. Lorsque les époux achètent un bien immobilier pendant le mariage, ce bien est en principe considéré comme faisant partie du patrimoine commun.
Cette règle s’applique indépendamment de l’origine de l’argent utilisé pour financer l’achat. Autrement dit, que le bien immobilier ait été payé avec de l’argent provenant du patrimoine commun ou avec des fonds propres appartenant à l’un des époux, il sera généralement présumé appartenir à la communauté.
En pratique, cela signifie que le bien immobilier appartient aux deux époux, même si un seul d’entre eux apparaît comme acquéreur principal ou a contribué financièrement de manière plus importante.
Une exception existe
Il existe toutefois une exception importante à cette règle dans le régime légal. L’un des époux peut en effet acheter un bien immobilier uniquement à son nom lorsqu’il s’agit de ce que l’on appelle un remploi immobilier.
Pour que cette situation soit possible, il faut que plus de la moitié du prix d’achat du bien immobilier soit payée avec des fonds provenant du patrimoine personnel d’un des époux. Ces fonds propres peuvent par exemple provenir de la vente d’un bien immobilier personnel, d’un héritage, d’une donation ou de toute autre source appartenant exclusivement à cet époux.
En outre, certaines formalités doivent impérativement être respectées. Dans le compromis ou l’acte de vente, une déclaration de remploi doit être expressément mentionnée. Par cette déclaration, l’époux acquéreur indique clairement son intention d’effectuer un remploi de ses fonds propres dans l’achat du nouveau bien immobilier.
Il doit également déclarer que plus de la moitié du prix d’acquisition est effectivement payée avec son argent personnel. Dans ce cas, même si le couple est marié sous le régime légal, le bien peut rester un bien propre de l’époux acquéreur.
Il est également important de noter que l’autre époux devra signer l’acte d’achat. Cette signature confirme qu’il ou elle prend connaissance de la déclaration de remploi et accepte la qualification du bien comme bien propre.
Enfin, si une partie du prix d’achat a malgré tout été payée avec des fonds communs, la communauté pourra demander une compensation lors de la liquidation-partage du régime matrimonial, par exemple en cas de divorce. Le patrimoine commun pourra alors réclamer au patrimoine propre de l’époux acquéreur une indemnité correspondant au montant qui a été investi avec des fonds communs.
Jan Roodhooft, avocat – www.advocatenroodhooft.be
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