Supposons que vous n’ayez pas assisté à l’assemblée générale des copropriétaires de votre immeuble résidentiel. Pouvez-vous malgré tout contester une décision prise par l’assemblée générale ? Et comment procéder ?
Dans quels cas pouvez-vous contester une décision ?
En tant que copropriétaire, vous pouvez contester une décision de l’assemblée générale à condition qu’il s’agisse d’une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive. Vous devez en outre pouvoir démontrer que cette décision vous cause un préjudice personnel. La loi prévoit également que vous devez introduire votre action devant le juge de paix dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’assemblée générale. À moins de disposer de connaissances juridiques suffisantes, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat avant d’entamer une telle procédure.
Vous avez voté pour ou contre
Si vous étiez présent à l’assemblée générale et que vous avez voté en faveur d’un point précis inscrit à l’ordre du jour, vous ne pourrez plus contester cette décision par la suite. Il existe toutefois une exception à cette règle : si vous pouvez démontrer qu’il y a eu fraude ou erreur.
La même règle s’applique d’ailleurs si vous vous êtes fait représenter lors de l’assemblée générale par un mandataire qui a voté en faveur du point concerné, même si vous n’étiez en réalité pas d’accord avec ce vote. Il est donc important d’indiquer clairement à votre mandataire, pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la manière dont il doit voter.
Pour pouvoir contester la décision, vous devez donc voter contre celle-ci lors de l’assemblée générale ou, à tout le moins, vous abstenir.
Et si vous étiez absent ?
Si vous étiez absent lors de l’assemblée générale et que vous n’aviez donné procuration à personne pour vous y représenter, vous ne devez pas vous inquiéter. Dans ce cas également, vous pouvez encore contester une décision de l’assemblée générale, à condition que les conditions mentionnées précédemment soient remplies.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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