Lorsque vous prêtez de l’argent à un enfant, à un petit-enfant, voire un ami, y a-t-il un délai de prescription ? Et si oui, est-il possible de prolonger ce délai?
Il n’est pas rare que des parents ou des grands-parents prêtent de l’argent à leurs enfants ou petits-enfants pour financer, par exemple, la construction ou la rénovation d’un logement. Souvent, ils ne réclament pas le remboursement sur le champ… Mais pendant combien de temps pouvez-vous exiger le paiement de ce prêt ? Et que se passe-t-il si le délai de prescription est dépassé ?
Quel est le délai de prescription d’un prêt ?
Lorsqu’un particulier accorde un prêt à une autre personne, la créance se prescrit en principe après dix ans. Une fois ce délai écoulé, vous ne pouvez plus contraindre l’emprunteur à rembourser le montant prêté. Si le prêt prévoit également le paiement d’intérêts, ceux-ci sont soumis à un délai de prescription différent. Les intérêts se prescrivent en effet après cinq ans.
Pour empêcher la prescription, il suffit d’introduire une procédure devant le tribunal avant l’expiration du délai applicable. Dans ce cas, votre créance reste valable et la prescription ne peut plus être invoquée. Il est également important de savoir que le délai de prescription ne commence pas nécessairement à courir au moment où l’argent est prêté : il débute uniquement lorsque le prêt devient exigible.
Prenons un exemple : si vous convenez que l’emprunteur remboursera le capital cinq ans après la remise des fonds, le délai de prescription de dix ans commencera seulement à courir à partir de cette date de remboursement convenue.
La prescription peut-elle être interrompue ?
Dans certaines situations, la prescription peut être interrompue. Cette interruption fait repartir un nouveau délai de prescription de dix ans. C’est notamment le cas lorsque l’emprunteur effectue un ou plusieurs remboursements partiels. Il faut toutefois savoir qu’il ne peut y avoir qu’une seule interruption pour que la dette soit à nouveau reconnue.
Par ailleurs, une mise en demeure envoyée par votre avocat ou par un huissier de justice, par courrier recommandé avec accusé de réception, peut également interrompre la prescription. Dans ce cas, un nouveau délai d’un an commence à courir, vous laissant le temps d’engager les démarches nécessaires.
L’emprunteur rembourse malgré la prescription
Il peut arriver qu’un emprunteur rembourse une dette alors que celle-ci était déjà prescrite, avant de découvrir par la suite qu’il n’était en réalité plus légalement tenu de payer.
Dans ce genre de situation, vous ne devez pas craindre d’être contraint de restituer les sommes perçues. Même si l’emprunteur démontre qu’il ignorait l’existence de la prescription au moment du paiement et qu’il ne l’a apprise que plus tard, il ne pourra pas réclamer le remboursement des montants qu’il vous a versés.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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