Tribunal de Modène Section civile et procédures d’insolvabilité VMECH S.r.l. Procédure unitaire n° 1 / 2025 sub 1 INVITATION À LA FORMULATION DE MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT POUR L’ACHAT DU COMPLEXE COMMERCIAL DE VMECH SRL OU POUR LE BAIL VISANT À L’ACHAT ULTÉRIEUR (C.D. « LOCATION DE PONT ») Il est annoncé par la présente que le complexe commercial de Vmech Srl se compose des actifs et des relations juridiques suivants, tels que résultant à la date de prise d’effet du transfert du complexe d’entreprise : i. Complexe immobilier industriel et terrains annexes situés à Vignola (MO), via Trinità n. 1 ; ii. Machines, installations et matériel possédés ou loués iii. Stocks de produits finis, de produits semi-finis et de matières premières, iv. Contrats commerciaux avec les clients et les fournisseurs ; v. Contrats de travail ; vi. Ententes de collaboration. Toutes les dettes et crédits accumulés antérieurement sont exclus du périmètre de l’entreprise et resteront la propriété de Vmech de l’efficacité de la cession du complexe d’activités. La manifestation d’intérêt doit nécessairement contenir : 1) l’indication des données personnelles de l’enchérisseur, personne morale : le nom, le siège social code fiscal, numéro de TVA, données personnelles du représentant légal, adresse e-mail données électroniques certifiées, le numéro de téléphone, le certificat de la Chambre de commerce mis à jour, la copie du document l’identité de la personne qui a signé la déclaration d’intérêt au nom de l’entreprise et, s’il s’agit d’une personne autre que le représentant légal, une copie de l’acte dont Pouvoirs. Enfin, si l’entreprise n’est pas italienne, toute traduction dûment légalisée du Certificat de chambre de commerce ; 2) l’indication de la procédure d’insolvabilité « VMECH SRL – PU 1/2025 – TRIBUNAL DE MODÈNE » ; 3) une indication indiquant si la manifestation d’intérêt concerne l’achat du complexe d’entreprise, ou la location visant l’achat ultérieur (ce que l’on appelle la location de pont) ; 4) dans l’hypothèse d’achat : l’indication du prix qui serait proposé, qui ne peut pas être en tout état de cause inférieur à 10 ### euros (dix millions/00 euros), en plus des frais juridiques, ainsi que 5) Pour l’hypothèse du loyer : l’indication du loyer mensuel qui serait proposé, l’indication du durée, qui doit nécessairement être compatible avec la procédure d’insolvabilité en cours et En tout état de cause, les garanties qui ont vocation à être fournies pour les besoins de la location peuvent être supérieures à 12 mois, l’engagement de formuler une proposition d’achat irrévocable ultérieure à la fin du bail avec une indication du prix qui serait proposé, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 10 ### euros (dix millions/00 euros), en plus des frais juridiques, ainsi que des frais et impôts de Transfert à la charge du consultant * Comment soumettre la déclaration d’intérêt La manifestation d’intérêt doit être reçue au plus tard le 30 avril 2025 à 12h00 en déposant au registre des procédures d’insolvabilité du tribunal de Modène, à Modène-Corso Canalgrande n° 77, dans une enveloppe scellée portant à l’extérieur uniquement la mention « Manifestation d’intérêt VMECH SRL – PU 1/2025 – TRIBUNAL DE MODÈNE ». D’autres documents utiles à la formulation de la manifestation d’intérêt peuvent être mis à disposition mis à la disposition des tiers intéressés par le Commissaire judiciaire sur demande en temps opportun par l’intermédiaire du CEP ### (aimablement anticipée par email à ### ) par l’intermédiaire de la Société et sous réserve de la signature d’un accord de confidentialité. Pour toute information complémentaire, les parties intéressées peuvent contacter le Commissaire judiciaire, Dr. Richard Corradini, dont le bureau est situé Via C.Farini 4/B Modena, via PEC ### . En savoir plus ?
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