Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs doivent déterminer la date de remise des clés ainsi que le transfert de jouissance du bien. Dans la plupart des transactions, ces étapes sont programmées pour le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire, ce qui reste la solution la plus sûre pour toutes les parties.
Cependant, il arrive que les acquéreurs souhaitent obtenir les clés plus tôt que prévu. Ils peuvent être pressés d’occuper leur futur logement, devoir quitter leur habitation actuelle, ou vouloir entamer rapidement des travaux afin d’accélérer leur installation. Cette demande, en apparence pratique, soulève en réalité plusieurs enjeux juridiques et organisationnels importants.
Une pratique déconseillée
Même si elle n’est pas illégale, la remise anticipée des clés est fortement déconseillée par les notaires. Donner la jouissance du bien avant l’acte authentique peut créer des situations complexes : dommages éventuels, litiges sur l’état du logement, abandon de la vente en cas de refus de prêt, ou encore responsabilités mal définies en cas d’incident. Le vendeur peut alors se retrouver exposé à des risques importants et difficiles à gérer.
Si vous ne pouvez pas faire autrement
Si l’acquéreur considère la remise des clés comme une condition essentielle de la vente, plusieurs mesures
de précaution doivent être mises en place. Parmi les plus importantes :
- Limiter les travaux autorisés à des travaux de rafraîchissement uniquement, en excluant tout gros œuvre.
- Exiger que l’acquéreur souscrive immédiatement une assurance habitation complète couvrant les dégâts et la responsabilité civile.
- Demander un acompte important afin de réduire le risque d’abandon du projet.
- Exiger que la vente ne soit pas soumise à une condition suspensive d’obtention de prêt, pour éviter les blocages liés à un refus bancaire.
- Préciser que l’acquéreur assumera dès l’entrée dans les lieux toutes les charges du bien : précompte, consommations, frais divers.
- Obliger le blocage de l’acompte jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Ces mesures diminuent les risques mais ne les éliminent jamais totalement.
Conclusion
En cas de remise anticipée des clés, il est indispensable de rédiger une convention de remise des clés détaillant obligations, responsabilités et conditions d’occupation. Malgré toutes les précautions possibles, des risques subsistent toujours. C’est pourquoi il reste fortement recommandé d’attendre la signature de l’acte notarié pour transmettre les clés dans un cadre juridique pleinement sécurisé.
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