La législation sur les droits de la propriété fixe de nouvelles règles (en vigueur le 1er septembre 2021) sur la répartition des frais de réparation d’une maison en usufruit. On vous en dit plus !
Petites réparations
Même sous la nouvelle loi, l’usufruitier doit payer les réparations d’entretien du bien dont il a l’usufruit. En effet, la loi stipule que ce dernier doit assumer l’entretien nécessaire pour préserver la valeur du bien, sous réserve de l’usure normale, de l’âge ou de cas de force majeure.
Réparations majeures
A contrario, les grosses remises à niveau seront soumises à un régime différent de celui qui était en vigueur. En effet, la nouvelle loi prévoit que le nu-propriétaire qui effectue ces réparations (après consultation de l’usufruitier), peut exiger de l’usufruitier une contribution proportionnelle aux coûts de ces réparations. Cette contribution est déterminée par la proportion de la valeur de l’usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété.
Qu’est-ce qu’une réparation majeure ?
La nouvelle loi indique qu’il s’agit de réparations qui concernent la structure du bien ou ses éléments inhérents…
Notez enfin que c’est à l’usufruitier d’assumer les réparations sur les annexes qu’il a construites et sur les dégâts qu’il a causé.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
Ouvrir Immovlan