Vous êtes propriétaire d’un bien que vous avez mis en location et vous souhaitez effectuer des travaux alors que le bien est occupé par votre locataire ? Vous pouvez le faire mais, au préalable, vous devez en demander l’autorisation à l’occupant du bien.
Ne pas déranger
Ça tombe sous le sens, le locataire a bien entendu le droit de jouir du bien qu’il loue sans être dérangé. Néanmoins, en cas de travaux de réparation urgents (une toiture arrachée après une tempête, une canalisation qui a cédé à la cave…), qui ne peuvent attendre la fin du contrat de bail sans endommager le bien, le propriétaire a le droit d’effectuer lesdits travaux, et ce même si le locataire refuse et même si une partie du logement devient inutilisable.
Réduction de loyer?
La législation prévoit que vous ne devrez accorder une réduction de loyer (ou une indemnité à votre locataire) que si les travaux durent plus de 40 jours (en Wallonie et à Bruxelles) ou 30 jours (en Flandre). Au delà de cette durée, une indemnité sera calculée en fonction de la durée des travaux ainsi que par rapport à la proportion du logement qui est rendue inutilisable par les travaux.
Enfin, si le logement n’est plus du tout utilisable, votre locataire a le droit d’exiger la résiliation du bail. Si litige il y a entre le bailleur et son locataire, c’est le juge de paix qui est compétent pour arbitrer.
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