Si vous avez récemment réalisé une rénovation importante dans une propriété dont vous êtes propriétaire, il est obligatoire de le signaler au cadastre. Cette démarche est essentielle pour permettre une révision correcte de votre revenu cadastral. À défaut, vous vous exposez à des sanctions financières qui ont été significativement augmentées.
Déclaration au cadastre : Vous avez un mois !
Après avoir finalisé une rénovation complète, vous disposez de 30 jours pour en informer le cadastre de la commune où se situe votre bien. Cette déclaration permet au cadastre de réévaluer le revenu cadastral, qui reflète la valeur locative annuelle estimée de la propriété. Par exemple, si vous ajoutez une extension ou aménagez un grenier, cela entraînera généralement une augmentation de votre revenu cadastral.
Des amendes qui grimpent
Ne pas informer le cadastre dans les délais prescrits peut avoir des conséquences coûteuses. Outre une poursuite judiciaire éventuelle, une amende réévaluée entre 250 et 3.000 euros peut vous être imposée.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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