La Cour constitutionnelle vient d’annuler plusieurs articles de la loi de 2016 portant sur la collecte et la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
Cette loi de 2016 impose aux opérateurs de télécommunications, mais également aux fournisseurs d’accès à internet, une obligation de conservation des données générées ou traitées par eux. Mais des recours en annulation ont été introduits, notamment par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, ainsi que par la Ligue des droits humains ou encore par l’Académie fiscale.
Et la Cour constitutionnelle leur a donné raison !
En application de la jurisprudence européenne, celle-ci a estimé “qu’une conservation généralisée et indifférenciée, par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, des données d’identification, des données d’accès et de connexion” viole purement et simplement la Constitution !
Les conséquences de cet arrêt pourraient être importantes puisque ces données électroniques sont notamment utilisées dans de nombreuses enquêtes criminelles, en ce compris en matière de terrorisme. À l’annonce de ce coup de semonce pour l’Etat belge, le gouvernement a indiqué qu’il ne compte cependant pas en rester là et entend déposer une “loi de réparation”.
Le Ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a indiqué “qu’il allait sans dire qu’il tiendrait compte de la décision de la Cour constitutionnelle” mais a précisé qu’il préparait “une solution qui assure une proportionnalité suffisante et garantit le respect de la vie privée”.
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