Jusqu’à il y a peu, il fallait forcément passer par une banque pour constituer une garantie locative. Ce n’est désormais plus le cas grâce à un nouvel outil en ligne, accessible à tous !
La garantie locative est une somme d’argent constituée par le locataire, qui sert à protéger le propriétaire au cas où l’occupant de son bien ne respecterait pas ses obligations (paiement du loyer, entretien du lieu loué en bon père de famille,…). Si la constitution d’une garantie locative n’est pas une obligation légale et qu’elle n’est donc pas obligatoire (elle l’est uniquement si le contrat de bail le prévoit expressément), la majorité des bailleurs y a néanmoins recours afin de se prémunir contre toute situation fâcheuse.
Différents types de garanties
Si plusieurs types de garanties locatives sont envisageables, la formule la plus courante consiste en la constitution d’un montant équivalent à deux mois de loyer (excluant toute charge ou provision). Ces fonds sont déposés sur un compte bancaire individualisé, qui est bloqué au nom du locataire (dans le cas d’un compte d’épargne, les intérêts produits seront capitalisés au profit du locataire). Il est important de noter que le propriétaire acquiert un privilège sur l’actif de ce compte, en tout cas vis-à-vis de toute dette résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du locataire. Ça, c’est pour le scénario “classique”.
Outre le compte bloqué, certains contrats d’assurances peuvent avoir valeur de garantie locative. C’est ce qu’on appelle la constitution d’une garantie avec une assurance capitalisation. Sa libération est soumise aux mêmes règles qu’une garantie locative conventionnelle.
Mais, depuis peu, il est aussi possible de constituer sa garantie locative en ligne. C’est notamment le cas grâce au site garloc.be.
Comment ça marche ?
Dans la pratique, il suffit de remplir un formulaire avec les coordonnées complètes de chaque partie, l’adresse du bien pris en location, le montant du loyer et le montant de la garantie à constituer. Le principal avantage est que vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous auprès d’une banque afin de constituer ladite garantie puisque tout se passe en ligne, en toute transparence !
Pour constituer une garantie locative online, différentes étapes doivent être suivies :
- remplir le formulaire ad hoc,
- constitution du dossier auprès de l’intermédiaire qui prend la gestion du dossier en charge,
- le locataire est ensuite invité à transférer les fonds vers un numéro de compte prédéfini,
- locataire et propriétaire sont informés dès que la garantie a été réceptionnée et que le dossier est en ordre. Rien de plus simple !
Notez que la demande de garantie locative en ligne peut aussi être introduite par le propriétaire du bien !
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