Lorsque vous achetez des biens en tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie de deux ans. Une loi récemment votée va faire évoluer les règles concernant cette garantie, pour une meilleure protection dans la plupart des domaines.
Lorsque vous achetez des meubles, de l’électro-ménager ou quoique ce soit d’autre pour votre maison, le vendeur (s’il est professionnel) doit vous donner une garantie de deux ans. Notez que les règles concernant la garantie ne sont pas d’application si vous achetez quelque chose en tant qu’entrepreneur dans le cadre de vos activités professionnelles. Pour les particuliers, les conditions de cette garantie vont bientôt changer. Les nouvelles règles s’appliqueront aux achats effectués à partir du 1er juin prochain.
La règle des 6 mois est abolie
Jusqu’à présent, vous bénéficiez d’une garantie de deux ans, mais si vous faites valoir le défaut plus de 6 mois après la livraison, le vendeur peut vous demander de prouver que le défaut était déjà présent au moment de la livraison. Cette preuve est tout sauf facile à fournir. Parfois, il faut même faire appel à des experts. La probabilité de ne pas profiter de la garantie était donc élevée.
La nouvelle loi supprime la règle des 6 mois. En effet, il suffit que le défaut apparaisse dans les 2 ans suivant la livraison pour qu’il soit présumé avoir été présent au moment de la livraison. Notez au passage que le vendeur ne peut pas déroger à cette règle (par exemple, via ses conditions générales).
Prévenir le vendeur dès que possible
La nouvelle loi prévoit que vous devez informer le vendeur du défaut dans les deux mois suivant sa découverte. Il existe une exception à cette règle si un délai plus long a été convenu dans le contrat que vous avez conclu avec le vendeur (ou dans ses conditions générales si vous les avez acceptées), ce qui est fort peu probable. Jusqu’à présent, la règle autorise plus de largesse : vous ne devez notifier le défaut au vendeur dans un certain délai que si cela était convenu dans le contrat de vente.
Parfois, le délai de prescription peut être plus court
Si vous avez un différend avec le vendeur au sujet de la garantie et que vous ne parvenez pas à un accord, vous risquez de devoir porter l’affaire au tribunal. Actuellement, il y a un délai de prescription d’un an à compter du jour où vous avez constaté le défaut de conformité. A l’heure actuelle, ce délai ne peut toutefois pas expirer avant la fin de la garantie de deux ans à compter de la livraison. Cette règle sera également modifiée : désormais, le délai de prescription peut être atteint même si moins de deux ans se sont écoulés depuis la livraison.
Garantie commerciale
Parfois, le vendeur vous donne une garantie commerciale, qui vous donne finalement une garantie plus large que celle donnée par la loi. Cette garantie supplémentaire doit désormais répondre à un certain nombre de conditions supplémentaires. Par exemple, le certificat de garantie que vous recevez doit désormais également indiquer la procédure à suivre pour obtenir l’exécution de la garantie commerciale.
Si le vendeur fait de la publicité pour cette garantie et que les conditions mentionnées sur le certificat de garantie sont finalement moins favorables que celles mentionnées dans la publicité, vous pouvez vous référer aux conditions plus favorables de la publicité.
Clarifications
La loi clarifie également de nombreuses choses. Elle indique, entre autres, quand exactement il y a un manque de conformité. Les paramètres tant objectifs que subjectifs sont pris en compte. En outre, la loi indique également ce que vous pouvez exiger du vendeur si le bien que vous avez acheté s’avère défectueux. Enfin, la loi indique également quand le vendeur peut se soustraire à votre demande.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.ra-advocaten.be)
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