TVA à 6 % sur le chauffage : les habitants d’appartements dindons de la farce ?

Pour les principales fédérations belges représentant les syndics d’immeubles, plus d’1,5 million de logements collectifs ont été oubliés par l’Etat fédéral !

Alors que l’accord sur l’énergie prévoit une réduction de la TVA à 6 % sur le gaz, la Fédération des agents immobiliers francophones (Federia) et son pendant flamand CIB Vlaanderen rappellent que cette mesure doit également être applicable pour les habitants d’immeubles dotés d’un système de chauffage collectif.

“Il ne s’agit pas d’un phénomène marginal. La Belgique compte plus de 225.000 immeubles à appartements contenant plus d’un million et demi de logements”, indiquent les deux organisations. “Une grande partie de ces immeubles disposent d’une installation de chauffage collectif avec une consommation au nom de l’association des copropriétaires et donc d’une personne morale et d’un contrat de consommateur professionnel. Si la réduction de la TVA ne s’applique pas dans cette situation, plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de Belges seront littéralement laissés pour compte”, souligne le vice-président de Federia, Yves Van Ermen.

Les habitants d’appartements dindons de la farce ?

Un arrangement, à l’instar du taux réduit de TVA pour l’électricité, selon lequel le champ d’application d’un remboursement de TVA est limité aux contrats de ménage, signifierait que de nombreux habitants d’appartements seraient laissés de côté. Alors que cela a pu être toléré avec l’électricité, car il n’existe quasiment jamais de contrat collectif au nom des ACP pour la consommation d’électricité domestique, la situation est complètement différente avec le gaz.

Federia et CIB Vlaanderen, au nom des syndics professionnels, soulignent qu’il existe des solutions que l’on peut facilement mettre en place pour exprimer ces garanties : “Une solution possible, par exemple, pourrait être un certificat de TVA, par lequel le syndic déclare que le bâtiment est utilisé exclusivement ou principalement à des fins résidentielles, afin que le fournisseur d’énergie puisse appliquer le taux de TVA réduit.”