Dès ce 1er juillet, les tarifs des droits d’écriture relatifs à certains actes notariés vont augmenter !
La Chambre a approuvé un projet de loi porté par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) relatif au droit d’écriture et au droit d’enregistrement de certains actes notariés.
Le droit d’écriture ?
Le droit d’écriture (que l’on appelait précédemment “timbres fiscaux”) est une taxe forfaitaire qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié. Actuellement, les actes notariés sont en principe imposés au droit de 50 €, avec deux dérogations: à 95 € et à 7,50 €.
À partir du 1er juillet 2022, le droit applicable en règle générale aux actes notariés reste fixé à 50 €, mais le tarif de 7,5 €, en vigueur pour quelques actes (délivrance de legs, bail à ferme de plus de 9 ans, convention de maintien d’un immeuble en indivision dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel) disparaît. Seront désormais soumis à un droit de 100 € une série d’actes notariés : ceux sujets à transcription hypothécaire ou portant constitution, les confirmations ou reconnaissances d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble et enfin ceux passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique.
Enfin, le projet de loi supprime le droit d’écriture de 2 € qui était dû sur les certificats, copies ou extraits de la documentation hypothécaire et sur les actes de refus de transcription de saisie.
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