Eva De Bleeker, la secrétaire d’Etat fédérale à la protection des consommateurs, met en garde les futurs acquéreurs !
La secrétaire d’Etat a réagi à un reportage du quotidien Het Laatste Nieuws: en raison de la forte demande sur le marché du logement, il arrive de plus en plus souvent qu’aucune condition suspensive d’obtention de crédit ne soit incluse ou que les acheteurs qui acceptent une vente sans condition suspensive soient avantagés.
La condition suspensive n’est pas obligatoire !
Mais pour Mme De Bleeker (Open Vld), cela ne dispense pas les vendeurs (ou leurs intermédiaires) de leur obligation d’informer correctement les candidats acheteurs. Tant les particuliers qui vendent directement que les agents immobiliers qui s’occupent de la vente sont soumis à des règles qui rendent cette démarche obligatoire, rappelle-t-elle dans un communiqué.
Dans les deux cas, l’acheteur doit être correctement informé de la présence ou non d’une condition suspensive et des conséquences du non-respect du contrat de vente. Car il est fréquent qu’en cas de non-respect, le vendeur puisse exiger des indemnités de rupture. Cela peut avoir des conséquences importantes: souvent, le montant concerné est de 10% du prix de vente. La secrétaire d’État ajoute que les indemnités de rupture ne peuvent être demandées que par le vendeur particulier.
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