Vous venez d’acheter un nouveau téléviseur et, quelques jours seulement après son installation chez vous, certaines fonctionnalités commencent à bugger. Dans ce cas, il est parfois difficile de faire jouer la garantie légale de deux ans. Mais tout cela vient de changer !
La garantie légale est, de loin, l’un des droits les plus importants dont dispose un consommateur vis-à-vis du commerçant. Le cadre légal en la matière est strict : au cours des deux ans qui suivent l’achat, une solution doit être proposée par le commerçant si le bien que vous avez acheté présente un problème.
Mais si ces règles existent depuis longtemps, malheureusement, dans la pratique, la protection du consommateur est parfois mise à mal. Tout cela va changer grâce à une modification récente de la loi. En effet, depuis le 1er juin, vous êtes mieux protégé pour les achats que vous effectuez (mais cela ne couvre pas les achats qui ont été réalisés avant cette date).
Ce que dit la loi
La règle de base de la garantie légale est que, durant deux années, vous pouvez exiger que le vendeur répare gratuitement l’appareil défectueux ou, à défaut, vous en fournisse un autre. Pour les achats effectués à partir du 1er juin, vous pouvez invoquer cette protection pendant une période de deux ans en démontrant simplement qu’il existe un problème avec le produit. Un pas de géant par rapport à l’époque où vous n’étiez pas vraiment en position de force si le problème ne survenait qu’après les six premiers mois. En effet, vous devrez alors prouver que le souci existait déjà au moment de l’achat.
Que pouvez-vous exiger ?
Pendant toute la durée de la garantie légale, vous êtes en droit d’attendre une solution de la part du vendeur, à moins que celui-ci puisse prouver que le problème résulte d’une erreur ou d’une action dans votre chef, par exemple parce que vous avez fait tomber le produit ou que vous ne l’avez pas utilisé comme recommandé dans le mode d’emploi.
Pour les achats qui ont été effectués avant le 1er juin 2022, les règles qui prévalaient avant cette date continuent de s’appliquer : si le problème apparaît après les six premiers mois, le vendeur a le droit de ne faire jouer la garantie légale que si vous pouvez prouver que le problème était déjà présent au moment de l’achat. Ce qui, on s’en doute, est quasiment impossible à effectuer sans réaliser une expertise qui risque bien de vous coûter cher.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site du SPF Economie.
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