Le gouvernement bruxellois va mettre en place d’un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente. De quoi permettre au locataire d’acquérir en priorité le logement qu’il occupe en cas de mise en vente.
Les conditions
Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements
- non meublés;
- qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée ;
- où le locataire y est domicilié.
Ce droit de préférence ne sera donc pas d’application lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’une fusion ou d’une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société; ou encore lorsque qu’il s’agit d’une vente de nue-propriété, d’usufruit ou d’autres droits réels. Bien entendu, les viagers ne sont pas non plus concernés.
Comment ?
Le propriétaire devra préalablement informer son locataire de sa décision de vendre, par courrier recommandé avec accusé de réception. Les notaires et les agents immobiliers devront s’assurer que le locataire du bien initialement loué a été prévenu. Celui-ci disposera de 30 jours pour répondre à l’offre de vente. En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse à temps, le propriétaire pourra proposer le bien en vente publique ou à l’acquéreur de son choix.
Si le logement est proposé à un prix ou à des conditions plus favorables à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de 6 jours pour exercer son droit de préférence.
Enfin, en cas de non-respect du droit de préférence, le locataire disposera d’un an pour annuler la vente et acquérir le bien concerné. .
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