Un bien neuf est-il assorti par défaut d’un taux de TVA de 21 % ? Si c’est la règle, ce n’est néanmoins pas toujours le cas, des fiscalités avantageuses pouvant être mises en place dans certaines situations.
Avant d’entrer dans le cœur du sujet, il faut savoir qu’une habitation est considérée comme neuve jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la première occupation. Un bien neuf acheté en mars 2022 conservera donc son statut de neuf jusqu’au 31 décembre 2024. À l’occasion de l’achat d’une maison ou d’un appartement de ce type, l’acheteur doit s’acquitter de la TVA au taux de 21 %. Mais ce n’est pas toujours le cas !
Démolition-reconstruction
En effet, depuis le 1er janvier 2021, toute personne qui démolit un édifice existant pour construire une nouvelle habitation peut bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6 %, en lieu et place des 21 % qui sont normalement en vigueur. Une mesure qui, initialement, n’était d’application que dans quelques communes afin de booster la rénovation du bâti mais qui, depuis le début de l’année dernière, a été étendue par les autorités fédérales à l’entièreté du pays, et ce pour une durée de 2 ans.
Grosse rénovation
Notez qu’a contrario, la rénovation profonde d’un bien existant peut “convertir” celui-ci en bien neuf aux yeux du code de la TVA, pour lequel un taux de 21 % sera alors d’application. Dans ce cas de figure, deux critères sont pris en compte :
- Les travaux ont-ils entraîné une modification fondamentale du bien, aussi bien dans sa destination que dans sa structure et sa nature ?
- Le coût des travaux a-t-il atteint au moins 60 % de la valeur du bâtiment une fois le chantier achevé ?
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