En tant que locataire, vous souhaitez mettre fin à votre contrat de location. Quand le préavis que vous devez donner commence-t-il à courir ? Que faut-il savoir si le bail ne commence pas le premier du mois ?
Que dit la loi ?
Dans les trois régions, la règle est la même : le délai de préavis commence à courir le premier du mois suivant celui au cours duquel le préavis a été donné. Par exemple, si vous avez donné votre préavis le 15 janvier, la période de préavis commence le 1er février. Par ailleurs, la même règle s’applique si le propriétaire veut mettre fin au loyer pour un usage personnel ou pour effectuer des travaux de rénovation.
Le loyer ne commence pas le premier du mois
Tous les baux ne commencent pas le premier du mois. Par exemple, il se peut très bien que vous ayez conclu un bail qui commence le 10, le 15 ou le 27 du mois. Dans ce cas, on considère généralement que le délai de préavis commence également le premier du mois suivant celui au cours duquel le préavis a été donné.
Autres jurisprudences
Cependant, certains juges voient les choses différemment et stipulent que le premier du mois ne se réfère pas nécessairement à un mois civil mais au mois de loyer fixé contractuellement. Par exemple, si le bail a pris effet le 15 du mois, selon ce point de vue, le délai de préavis commence à courir le 15 du mois suivant.
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