Bien que ce droit étendu soit limité à certains types de biens immobiliers, il permettra aux pouvoirs publics d’acquérir des biens au prix et aux conditions du marché pour répondre à des besoins d’intérêt général, comme la création de logements publics et sociaux.
Le gouvernement bruxellois a approuvé un avant-projet d’ordonnance en deuxième lecture pour instaurer un droit de préemption généralisé sur l’ensemble du territoire de la Région bruxelloise.
Le ministre-président Rudi Vervoort s’est félicité de l’adoption de cet avant-projet d’ordonnance, affirmant que « l’autorité publique sera demain encore mieux informée et mobilisée sur les ventes immobilières les plus intéressantes ». Cet outil permettra également de soutenir des projets publics de dé-densification dans certains îlots. Les terrains bâtis de plus de 500 m2 seront visés par le dispositif afin de « continuer à construire la ville de demain sur la ville d’hier et d’aujourd’hui, en rénovant notamment le bâti existant ».
Des acteurs sélectionnés pour bénéficier de l’outil
La Société régionale du Logement (SLRB), la société régionale de développement Citydev, la société d’aménagement urbain SAU et les Communes bruxelloises seront les seuls acteurs du marché immobilier à pouvoir bénéficier de ce nouvel outil pour des projets publics en matière de logement.
Les prochaines étapes
Le texte sera soumis à l’avis du Conseil d’État et de l’autorité de protection des données avant d’être transmis au Parlement. L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le début 2024. Le droit de préemption généralisé constitue un instrument de veille foncière pour les pouvoirs publics en vue de répondre aux besoins de la population en matière de logement.
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