Vous n’avez toujours pas reçu votre nouvelle salle à manger ou votre nouveau salon commandé voici plusieurs mois ? Si rien ne bouge en dépit de vos multiples appels téléphoniques, que pouvez-vous faire ?
Délai de livraison
Pour savoir quels sont vos droits, vous devez d’abord examiner ce qui est écrit sur le bon de commande signé. Ce dernier peut effet faire mention d’un délai de livraison, qui s’exprime via une date limite de livraison ou d’un délai de X semaines.
Si le détaillant n’a pas convenu avec vous d’une date de livraison précise, il doit vous livrer au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Notez que cette règle ne s’applique pas si vous achetez des marchandises pour votre entreprise, par exemple.
Délai supplémentaire
Si le commerçant ne respecte pas le délai convenu ou si aucun accord n’a été conclu, accordez-lui un délai supplémentaire. Selon la loi, ce délai doit être « approprié aux circonstances ». Envoyez un recommandé au commerçant, expliquant vos bonnes intentions. Si vos meubles ne sont toujours pas livrés dans ce délai supplémentaire, vous avez le droit de résilier le contrat et d’annuler la commande. Vous ne devez alors payer aucune indemnité et le commerçant doit vous rembourser les montants déjà versés (comme l’acompte, par exemple).
Il existe une exception
Si vous pouvez prouver que le délai de livraison était essentiel pour vous (vous devrez fournir cette preuve, ce qui ne sera pas facile, à moins que cela ne soit explicitement indiqué sur le bon de commande) et que vous n’êtes pas livré dans le délai convenu, vous avez le droit de résilier le contrat sur le champs.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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