Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez obtenir une réduction du précompte immobilier que vous devez payer pour votre logement. Sachez que cette réduction varie suivant les différentes régions. Quid en cas de parents séparés ?
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Réduction en Flandre
En région flamande, vous avez droit à une réduction du précompte immobilier pour votre habitation si au moins deux enfants sont domiciliés à cette adresse au sein de la même famille au 1er janvier de l’année d’imposition. Ces enfants doivent également avoir droit à des prestations familiales. Les changements intervenus en cours d’année (par exemple, le départ d’un enfant en cours d’année ou la naissance d’un enfant) ne sont pas pris en compte. En outre, la réduction ne s’applique qu’à la maison où les enfants sont domiciliés et non, par exemple, à une seconde résidence utilisée par la famille.
La réduction appliquée concerne un montant forfaitaire de 8 euros de réduction de base. Il s’agit d’un montant par enfant. Cette réduction de base sera indexée à partir de l’année d’imposition 2024. Le montant de la réduction de base est également majoré par la province et les communes. Pour les enfants ayant un handicap reconnu, la réduction est doublée. Sur ce site, vous trouverez une application qui vous permettra de calculer la réduction dans votre cas spécifique.
En cas de séparation
Si vous et l’autre parent des enfants vivez séparément, vous avez le choix. Vous pouvez d’abord organiser la répartition de la réduction entre vous, après qu’elle ait été accordée sur l’avis d’imposition de la maison où sont domiciliés les enfants.
Une autre option consiste à demander à l’Administration fiscale flamande de répartir la réduction proportionnellement entre les deux ex-partenaires. Pour cela, il faut remplir un formulaire de demande que vous pouvez trouver sur le site mentionné ci-dessus. Vous devez également joindre les documents nécessaires (par exemple, une décision du juge ou une convention de divorce par consentement mutuel). Les deux ex-partenaires doivent également être d’accord. En l’absence d’accord, seul le parent chez qui les enfants sont domiciliés peut obtenir la réduction. Par ailleurs, vous devez demander le partage avant le 31 mars. Si vous introduisez la demande après cette date, elle ne prendra effet qu’à partir de l’année d’imposition suivante.
Et en Wallonie et à Bruxelles ?
En régions wallonne et bruxelloise, vous pouvez également bénéficier d’une réduction du précompte immobilier si vous avez des enfants. Si vous habitez en région bruxelloise, vous avez droit à une réduction du précompte immobilier si la famille est composée d’au moins deux enfants qui ont droit à des allocations familiales. La réduction est alors de 10 %. Ici aussi, une répartition proportionnelle de la réduction est possible en cas de coparentalité et des règles spécifiques s’appliquent s’il y a un enfant ayant un handicap reconnu.
En Wallonie, si vous avez au moins deux enfants à charge, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 125 euros par enfant. Une répartition proportionnelle de la réduction est également possible en cas de coparentalité. Pour un enfant handicapé, une réduction de 250 euros est appliquée.
Et si vous êtes locataire ?
Si vous êtes locataire et que vous remplissez les conditions, vous pouvez demander une réduction de la taxe foncière. Il faut parfois que le propriétaire en fasse la demande. Cette réduction est alors d’abord due au propriétaire du bien puisqu’elle est accordée sur son précompte immobilier. Le propriétaire doit ensuite imputer cette réduction sur votre loyer pour que la réduction vous profite finalement à vous, en tant que locataire.
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