Vous envisagez de confier certains travaux à un entrepreneur qui vous offre une garantie supérieure à celle qu’il est légalement obligé de vous donner. À quoi devez-vous faire attention ? Notre avocat vous répond !
Ce que dit la loi
Votre entrepreneur doit vous donner une garantie décennale pour les défauts qui sont de nature à compromettre la solidité du bâtiment ou d’un élément important de celui-ci. En outre, votre entrepreneur est également responsable des petits vices cachés qui étaient déjà présents au moment de l’achèvement. Vous devez toutefois les invoquer dans un bref délai après les avoir découverts.
Certains entrepreneurs offrent une garantie plus large que celle à laquelle ils sont légalement tenus. Par exemple, votre entrepreneur peut vous offrir une garantie de dix ans, voire plus, pour tous les défauts.
Vérifiez les conditions
Ce genre de garantie supplémentaire est parfaitement valable. Sachez simplement que l’entrepreneur peut assortir cette garantie supplémentaire de conditions. Il peut par exemple limiter les défauts possibles compris par la garantie ou décrire une procédure que vous devez suivre pour invoquer la garantie. Par conséquent, avant de vous engager avec l’entrepreneur, vérifiez quelles sont les modalités de cette garantie supplémentaire.
Quid en cas de faillite ?
Sachez également qu’il n’est pas absolument certain que vous puissiez un jour faire appel à la garantie. En effet, il se peut que l’entrepreneur ait fait faillite au moment où vous souhaitez faire appel à sa garantie ou que la société à laquelle vous avez fait appel ait été liquidée.
Si l’entrepreneur travaillait dans le cadre d’une entreprise individuelle et qu’il a cessé ses activités, vous pouvez toujours demander la garantie. Si ce dernier décède, vous pouvez même demander la garantie à ses héritiers.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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